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superlevy
superprélèvement

subject: milk superlevy
débats du parlement européen

subject : evasion of the superlevy
objet: fraude au superprélèvement

the introduction of the superlevy put a stop to it.
l'introduction du superprélèvement a arrêté ce processus. la succession est maintenant incertaine.

i would like to comment on the superlevy in agriculture.
encore un mot concernant le superprélèvement dans l' agriculture.

in addition, let there be a raising of the superlevy.
il convient toutefois d'augmenter simultané ment, et à tout prix, le super prélèvement.

a superlevy on the tabling of amendments would not be out of place.
cela implique également que l'on tire une traite d'un montant élevé sur les paiements futurs.

of course, this must not lead to an increase in milk delivery without superlevy.
cela ne doit pas donner lieu à une augmentation des quantités globales de lait sans super-prélèvement.

first, the superlevy used to be expressed as 115 % of the target price.
— 33,27 euros/100 kg pour 2004/2005,— 30,91 euros/100 kg pour 2005/2006,— 28,54 euros/100 kg pour 2006/2007,— 27,83 euros/100 kg pour 2007/2008 et les périodes suivantes.

at the same time we also say: raise the quota, raise the superlevy itself.
nous affirmons: augmentez et les quotas et le super prélèvement lui-même.

is the commission aware of the danger to the superlevy posed by this dual price system ?
la commission perçoit-elle le danger que représente, pour le maintien du superprélèvement, le système de double prix qui s'est ainsi instauré ?

would the target not be reached too by reducing the superlevy and increasing the dairy quotas?
l'objectif ne pourrait-il pas aussi être atteint en réduisant le superprélèvement et en augmentant les quotas de produits laitiers?

state aid: aid linked to the deferral of repayments of italian dairy superlevy turned down by the commission
aides d'etat: la commission recale l'aide inhérente au report du prélèvement laitier italien

another modification compared to the pdb 2007 concerns the superlevy to be paid by milk producers for overshooting their reference quantities.
une autre modification par rapport à l'apb 2007 concerne le prélèvement supplémentaire que doivent payer les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence.

as regards the superlevy, i should point out that a more flexible superlevy is not something which can be achieved overnight.
quant à la gestion des prélèvements supplémentaires, je voudrais faire remarquer qu'elle ne peut pas se faire du jour au lendemain.

it is also important to be able to see from national output that the national quotas are not being exceeded or that a superlevy is paid when they are.
nous devons trouver les moyens de promouvoir de nouveaux produits laitiers dans le cadre de notre politique en matière de produits laitiers.

this undermines the quota regime and distorts competition with those producers who respected their quotas and those who have taken steps to pay their individual superlevy bills.
ce manquement sape le régime des quotas et provoque des distorsions de concurrence avec les autres producteurs qui ont respecté les quotas alloués ou ont fait en sorte d'acquitter le prélèvement supplémentaire dont ils étaient redevables.

this is the result of a decrease of the institutional prices for butter and skimmed milk powder combined with prospects of favourable price developments and a possible increase in the superlevy payments.
cette réduction résulte d’une baisse des prix institutionnels du beurre et du lait écrémé en poudre, associée à la perspective d’une évolution favorable des prix et à une hausse possible des prélèvements supplémentaires.

after all, the first superlevy bills are going to appear on the doorsteps very shortly in the agricultural sector, and they are not going to be popular with the farming community.
je tiens à préciser d'emblée que nos remarques relatives à l'agriculture ne doivent pas être perçues comme une attaque contre les agriculteurs, mais nous de vons veiller à l'équilibre du budget.

could the commission state which countries within the community have actually collected the superlevy from producers and could the commission also state which countries make the necessary returns to the commission regularly and in good time ?
n° 3-404/225 lait ? peut-elle en outre préciser si ces États membres reversent, comme il se doit, ces sommes à la commission, régulièrement et dans les délais voulus ?