Sie suchten nach: code general des impots (Französisch - Chinesisch (Vereinfacht))

centrale des impots
税务局

quirefusons l'augmentation des impots.
我们才是终结健保系统的人

etat-major general des forces armees
(陆军指挥中心)

iii. apercu general des autres activites du comite
三、委员会的其他活动概况

ernesto olivetti, inspecteur general des forces de police du vatican.
进展甚微

comment comptez-vous attirer de nouvelles entreprises pour augmenter l'assiette des impots locaux ?
那你们打算怎样吸引新的资本 来增大镇里的税源基础呢?

le secrétaire adjoint à la santé et surgeon general des États-unis d'amérique a fait une déclaration.
美利坚合众国助理卫生部长兼公共卫生署署长发了言。

direction generale des douanes et accises
(u) 政府应重新启动全国性的解除武装、复员和重返社会方案，规定武装团体集体复员和社区安置，提供整编进刚果民主共和国武装部队之外的办法；

les procédures de nomination des juges, des magistrats, du fiscal general, des agents du ministère public et des autres fonctionnaires de justice manquent de transparence et de publicité.
法官、审判人员、检察长、检察人员和其他司法公职人员的任命过程缺乏起码的透明度和公示程序。

en particulier, elle fait valoir que la commission était habilitée à présenter à l'attorney-general des rapports ou des recommandations qui auraient pu être pris en considération dans la présente affaire.
尤其是，她指称，hreoc有权向检察总长提出报告或建议，而在该案中本来应当可以对此加以利用。

les personnes concernées sont injustement emprisonnées depuis 17 mois en violation du droit international, notamment du droit humanitaire, malgré un appel lancé par l'attorney general des Étatsunis, qui a été rejeté.
尽管美国司法部长发出呼吁，但美国政府拒绝了这项呼吁，违反包括人道主义法在内的各项国际法，毫无正当理由地将这些人员监禁了17个月。

ix. questions emanant de l'assemblee generale des nations unies :
九、联合国大会提出的问题：

le 21 juin 2001, l'attorney general des Étatsunis a déposé une motion d'urgence visant à rétablir le recours que l'auteur avait formé auprès de la cour d'appel de la onzième circonscription.
2001年6月21日，美国司法部长提出紧急动议，要求美国第十一巡回上诉法院重新启动提交人的上诉程序。

119. bien que les informations reçues indiquent clairement que le département d'etat a, à plusieurs reprises, informé les responsables de divers etats, notamment les gouverneurs et les attorneys general des devoirs qui leur incombent en vertu de l'article 36, il apparaît que les communiqués périodiques émanant du département ne reçoivent aucune attention.
119. 尽管收到的材料表明国务院多次告知各州官员包括州长和检察长第36条规定他们负有的义务，但国务院定期发出的忠告似乎没有得到考虑。