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déclinatoire de compétence arbitrale
对仲裁庭管辖权的抗辩

déclinatoire de compétence arbitrale - article 21
对仲裁庭管辖权的抗辩 - 第21条

déclinatoire de compétence arbitrale (article 21)
对仲裁庭管辖权的抗辩（第二十一条）

il est donc proposé d'envisager d'exiger que la jonction s'opère au stade du déclinatoire, avant la nomination du tribunal.
因此建议考虑要求在指定仲裁庭之前的诉答阶段将第三方并入程序。

article 23 (déclinatoire de compétence arbitrale): cet article est largement inspiré de l'article 16 de la loi type de la cnudci sur l'arbitrage.
第23条（对仲裁庭管辖权的抗辩）：该条主要以《贸易法委员会仲裁示范法》第16条为基础。

en outre, la cour a considéré qu'en incorporant une clause déclinatoire dans le contrat de vente, les parties avaient exclu l'application de la cvim, conformément à son article 6.
此外，法院认为，通过在销售合同中插入择出条款，当事方根据《销售公约》第6条排除了该公约的适用。

25. l'indépendance du pouvoir judiciaire est mise à mal par l'existence de clauses déclinatoires figurant notamment dans les décrets ci—après.
25. 司法体制的独立性因一些权力替代规定而受到破坏，尤其遭下列一些政令的贬损。