Sie suchten nach: acte introductif d'instance (Französisch - Englisch)

acte introductif d'instance
originating process

acte introductif d'instance modifié
amended originating process

bref introductif d'instance
original process

assignation voir : acte introductif d'instance
- Α Ι submission to the jurisdiction of another court

mémoire introductif d'instance
statement of claim

intitulé — l'acte introductif d'instance 68.
style of cause in originating document 68.

demande en justice voir : acte introductif d'instance
- concept - divorce proceedings

demand« en justice voir: acte introductif d'instance
— Β 6 where an action to vary the foreign judgment is brought see also: recognition and enforcement

- de l'acte introductif d'instance voir cette rubrique
- disputes arising out of a licensing agreement

modes de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance
methods of service of the document instituting the proceedings

pour les fins de la présente brochure, il peut être appelé acte introductif d'instance.
for present purposes, it can be described as an originating document.

le demandeur dépose d’abord un acte introductif d’instance auprès du tribunal.
first, the plaintiff files a pleading with the court.

l'acte introductif d'instance signifié au débiteur mentionnait un montant d'environ 56 millions de lires.
the writ served on the debtor referred to a sum of approximately lit 56000000.

l’acte introductif d’instance a été signifié à m. turner vers le 15 décembre 1998.
the summons was served on mr turner around 15 december 1998.

a) si vous n’avez pas reçu l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent, ou
a) if you have not received the document instituting the proceedings or an equivalent document, or

l’acte introductif d’instance n’avait pas été notifié régulièrement à la partie défenderesse.
the document instituting the proceedings had not been duly served on the defendant.

le cas échéant, signification ou notification de l’acte introductif d’instance en vertu du chapitre iii
service of the document instituting the proceedings under chapter iii, where applicable

il n'est donc pas nécessaire de résoudre la question de savoir si l'acte introductif d'instance a été régulièrement notifié.
the question whether the initiating document had been properly served was conse­quently immaterial.

dans cette mesure, la décision rendue par défaut joue le même rôle que l’acte introductif d’instance.
to that extent, a decision delivered in default plays the same role as the document which instituted the proceedings.

aux termes de cette disposition, les parties ont l'obligation de définir l'objet du litige dans l'acte introductif d'instance.
as provided for in that provision the parties are to state the sub­ject-matter of the dispute in the document instituting the proceedings.