Sie suchten nach: c'est donc ma souer qui s'en est occupe (Französisch - Englisch)

c'est donc le tribunal qui en est saisi.
that matter was therefore before the court.

c'est donc le caractère très abrupt qui en est la caractéristique principale, et qui la rend dangereuse pour les navires.
thus, it is the unusual steepness of the wave that is its outstanding feature, and which makes it dangerous to shipping.

c’est donc le caractère très abrupt qui en est la caractéristique principale, et qui la rend dangereuse pour les navires.
date, time, and ship’s position full description of freak wave, including height and horizontal distance between crest and trough.

ces transfor­mations ont amélioré les conditions générales de travail ­ et c'est l'ensemble du personnel qui en est donc également bénéficiaire.
working conditions over­all were changed for the better so all the staff benefited.

la crise de la dette a fait peser une pression énorme sur l'union européenne, mais c'est surtout la banque centrale européenne et non la commission qui s'en est occupée.
the debt crisis has put enormous pressure on the union but it has been mostly the european central bank, not the commission, which has dealt with it.

ce n’est donc pas la première fois, mais à chaque fois, c’est le hezbollah qui en est sorti vainqueur.
this is not the first attack, but hezbollah always turns out to be the winner.

c’est donc non pas de l’or en barre, mais bien du caramel en barre qui en est sorti, quoique c’est un peu des deux.
this hanger is with the effigy of the mark of the bel cheese dairies and its famous red cow, the cow which laughs.

il a précisé que, si ces procès-verbaux sont dressés par la commission en sa qualité de secrétaire, ils sont adoptés par le comité et que c'est donc celui-ci qui en est l'auteur.
it pointed out that, while the minutes are drawn up by the commission in its secretarial capacity, they are adopted by the committee, which is therefore their author.

il est donc difficile pour la commission de prouver que les bénéficiaires ont été correctement informés de cette acceptation par le gouvernement italien et du changement de statut de l’aide qui s’en est suivi.
it is therefore difficult for the commission to prove that the beneficiaries were correctly informed of the acceptance of the italian government and the change in the status of the aid which resulted.

le décrochage de ces quartiers urbains n'en est donc que plus vivement perçu avec les conséquences qui en résultent sur la dynamique des quartiers concernés, quels que soient par ailleurs les grands projets urbains en cours de réalisation.
the isolation felt in these urban areas is thus more pronounced, with consequences for local dynamism, irrespective of the major urban projects under way.

en général, les données et informations publiées sont produites par l'organisation qui en est donc propriétaire;
in general, data and information published are generated by, and hence are the property of, the organization;

il est donc impossible d'exclure, dans le cas présent, que la cession des contrats entre armateurs n'a pas été en soi une cause du retard dans le démarrage de la construction et du report de livraison qui s'en est suivi, d’autant que cette cession a entraîné plusieurs modifications des caractéristiques spécifiques du navire.
it cannot, therefore, be excluded in the present case that the transfer of contracts between shipowners was in itself a cause of delay in beginning production and of the ensuing late delivery of the vessel, especially bearing in mind that the transfer of the contract to another shipowner implied some modifications to the vessel's specifications.

de mon point de vue, la communication est donc irrecevable dans la mesure où il y est affirmé que le traitement de l'auteur durant sa détention à camp cropper, son procès et la sentence de mort qui en est résultée sont directement imputables à l'État partie et constituent des violations du pacte par celui-ci.
in my view, the communication is thus inadmissible insofar it claims that the treatment of the author while in detention in camp cropper, the trial, and the ensuing death sentence are directly attributable to the state party and amount to violations by the state party of the covenant.

des pistes d’audit complètes sont également créées à l’occasion de chaque modification, indiquant ce qui a changé et qui s’en est occupé.
full audit trails are also created whenever a change takes place, including what has changed, and by whom.

dès la première réunion, il apparaît que la coordination des moyens de défense aérienne au sein des armées françaises et entre les armées alliées ne peut se faire qu'à des niveaux de commandement extrêmement élevé. c'est donc l'État-major général (É.m.g) qui en est chargé.
from the first meeting, it appears that the coordination of air defenses in the french armies and among allied armies can be done only at levels of command extremely high. therefore, the military staff general is responsible.

il devrait en être de même de la politique scientifique et technologique commune, dont l'insertion parmi les objectifs de la communauté ne remonte qu'à une décision de 1967 et qui en est donc encore à ses débuts malgré l'expérience accumulée dans quelques domaines.
the same would apply to the common research and technology policy, which was first elevated to the status of a community objective by a decision of october 1967 and which is therefore, despite the experience gained in a few fields, still in its early stages.

le problème est donc de savoir ce qui se passera dans l'intervalle et ce qu'il adviendra des boues d'épuration actuellement déversées dans la décharge de ano liosia, en utilisant une procédure de stabilisation partielle (), qui en est à un stade pilote, en vertu de laquelle les matières produites peuvent servir soit à couvrir la décharge, soit à renforcer le terrain dans certaines zones.
within the framework of its powers, the commission is taking – and shall continue to take – all the necessary measures in order to safeguard compliance by the member states with community legislation.

deux situations se présentent : la première, dans laquelle l'immeuble est occupé par un ministère ou une organisation qui en est la gardienne - le propriétaire; l'autre, dans laquelle l'immeuble est occupé, en tout ou en partie, par un locataire.
there are two distinct situations: one in which the building is occupied by a custodial department or organization (the owner) and the other in which the building is either partially or fully occupied by a tenant.

(1) tout immeuble ou bien réel qui appartient à sa majesté du chef du canada et qui est pris à bail ou occupé par une personne ou par un organisme autre qu'un ministère, constitué en personne morale ou non, est à classer, pour l'application de la loi, comme propriété fédérale au sens du paragraphe 2(1) de la loi, s'il appartient à l'une des catégories suivantes : a) tout immeuble ou bien réel pris à bail ou occupé par un employé de sa majesté ou un membre des forces canadiennes et utilisé par lui à des fins résidentielles; b) tout immeuble ou bien réel dont un ministre fédéral a la gestion, la charge et la direction, qui est occupé par une personne morale mentionnée aux annexes iii ou iv de la loi bénéficiant à son égard d'une exemption de l'impôt foncier; c) tout bien réel pris à bail ou occupé par une personne ou par un organisme, qui fait partie d'un bien réel acquis par sa majesté en vue de l'établissement de l'aéroport de pickering; d) tout immeuble ou bien réel qui, immédiatement avant son acquisition par sa majesté, était pris à bail ou occupé par une personne ou par un organisme duquel une autorité taxatrice peut, en raison du droit détenu sur l'immeuble ou le bien réel ou de l'occupation qui en est faite, percevoir des impôts fonciers ou des impôts sur la façade ou sur la superficie, sous réserve que le bail ou l'occupation se poursuive pour la durée prévue au moment de l'acquisition; e) par dérogation à l'alinéa d), tout immeuble ou bien réel qui, immédiatement avant son acquisition par sa majesté, faisait l'objet d'une évaluation spéciale aux fins d'imposition sur la façade ou sur la superficie relativement au coût d'une amélioration locale sans tenir compte de la durée du bail ou de l'occupation en vigueur au moment de l'acquisition, le cas échéant; e.1) tout immeuble ou bien réel dont le bail ou l'occupation — y compris tout droit de renouvellement ou de prolongation — est d'au plus une année; (2) le passage de l'alinéa 3(1)f) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : f) tout immeuble ou bien réel qui : (3) l'alinéa 3(1)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit : g) tout immeuble ou bien réel au canada pris à bail ou occupé par un membre d'une force étrangère présente au canada, et utilisé à des fins résidentielles ou militaires; (4) le passage de l'alinéa 3(1)h) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : h) tout immeuble ou bien réel au canada pris à bail ou occupé par un gouvernement autre que le gouvernement du canada ou d'une province ou par le chef d'une mission diplomatique de ce gouvernement, et utilisé à titre de : (5) le passage de l'alinéa 3(1)i) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : i) tout immeuble ou bien réel au canada pris à bail ou occupé par un gouvernement autre que le gouvernement du canada ou d'une province, et utilisé à titre de : (6) le passage de l'alinéa 3(1)j) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : j) tout immeuble ou bien réel au canada pris à bail ou occupé par une organisation internationale et utilisé à titre de : (7) l'alinéa 3(1)l) du même règlement, édicté par le décret c.p. 1992-1839 du 27 août 1992 (voir référence 5), est remplacé par ce qui suit : l) tout immeuble ou bien réel au canada pris à bail ou occupé à des fins résidentielles et qui fait l'objet d'une entente en vertu de l'article 12 de la loi; (8) le passage de l'alinéa 3(1)l) du même règlement, édicté par le décret c.p. 1992-1840 du 27 août 1992 (voir référence 6), précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : m) tout immeuble ou bien réel appartenant à sa majesté et pris à bail par une administration aéroportuaire désignée, au sens de la loi relative aux cessions d'aéroports, qui, selon le cas : (9) les paragraphes 3(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : (2) tout immeuble ou bien réel qui appartient à sa majesté du chef du canada et dont une personne morale mentionnée aux annexes iii ou iv de la loi a, en vertu d'un bail, la gestion, la charge et la direction et qui est occupé par un ministère, est à classer, pour l'application de la loi, comme propriété fédérale au sens du paragraphe 2(1) de la loi.
(1) the following classes of real property and immovables owned by her majesty in right of canada and leased to or occupied by a person or a body, whether incorporated or not, that is not a department, are to be included in the definition "federal property" in subsection 2(1) of the act, for the purposes of the act: (a) any real property or immovable that is leased to or occupied by an employee of her majesty or a member of the canadian forces and used by that person as a domestic establishment; (b) any real property or immovable that is under the management, charge and direction of a minister of the crown and that is occupied by a corporation included in schedule iii or iv to the act and in respect of which the corporation is exempt from real property tax; (c) any real property that is leased to or occupied by any person or body where that property forms part of the real property acquired by her majesty as a site for the proposed pickering airport; (d) any real property or immovable that, immediately prior to its acquisition by her majesty, was leased to or occupied by a person or body from whom, by reason of that person's or body's interest in or occupation of the property or immovable, a taxing authority may collect a real property tax or a frontage or area tax, so long as the term of the lease or occupation provided for at the time of the acquisition continues; (e) notwithstanding paragraph (d), any real property or immovable that, immediately prior to its acquisition by her majesty, was specially assessed for a frontage or area tax in respect of the cost of a local improvement, without reference to the term of the lease or occupation in existence at the time of the acquisition, if any; (e.1) any real property or immovable where the term of the lease or occupation, together with any right of renewal or extension, is for a period of one year or less; (2) the portion of paragraph 3(1)(f) of the regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (f) any real property or immovable that (3) paragraph 3(1)(g) of the regulations is replaced by the following: (g) any real property or immovable in canada leased to or occupied by a member of a visiting force and used for residential or military purposes; (4) the portion of paragraph 3(1)(h) of the regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (h) any real property or immovable in canada leased to or occupied by a government other than the government of canada or a province or the head of a diplomatic mission of such a government and used as (5) the portion of paragraph 3(1)(i) of the regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (i) any real property or immovable in canada leased to or occupied by a government other than the government of canada or a province and used as (6) the portion of paragraph 3(1)(j) of the regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (j) any real property or immovable in canada leased to or occupied by an international organization and used as (7) subsection 3(1) of the regulations is amended by striking out the word "and" at the end of paragraph (k) and by replacing paragraph (l), as enacted by order in council p.c. 1992-1839 of august 27, 1992 (see footnote 5), with the following: (l) any real property or immovable in canada that is leased or occupied for residential purposes and that is the subject of an agreement under section 12 of the act; and (8) the portion of paragraph 3(1)(l) of the regulations, as enacted by order in council p.c. 1992-1840 of august 27, 1992 (see footnote 6), before subparagraph (i) is replaced by the following: (m) any real property or immovable owned by her majesty and leased to a designated airport authority within the meaning of the airport transfer (miscellaneous matters) act, (9) subsections 3(2) and (3) of the regulations are replaced by the following: (2) real property and immovables owned by her majesty in right of canada that, by virtue of a lease to a corporation included in schedule iii or iv to the act, are under the management, charge and direction of the corporation but are occupied by a department are to be included in the definition "federal property" in subsection 2(1) of the act for the purposes of the act.