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30. des clauses comminatoires ont été adoptées pour certains cas.
30. specific penalty clauses have been incorporated on a selective basis.

le commissaire de la province, le socialiste-révolutionnaire efimov, expédiait des ordonnances comminatoires.
the provincial commissar, a social revolutionary, efimov, issued threatening orders.

pour les 585 espèces canadiennes déjà menacées à un degré ou un autre, nous tentons de renverser les conditions comminatoires qui ont entraîné leur déclin.
for the 585 species already at some degree of risk in canada, we aim to reverse the threatening conditions that have lead to their decline.

de leur côté les États-unis et l’union européenne ont adressé des messages comminatoires à la nouvelle autorité palestinienne.
the international community, cautiously optimistic in the beginning, desired and expected the changes in mentality and behaviour necessary to resume peace talks.

À ce stade, le myanmar a besoin, non de pressions ou de résolutions comminatoires, mais de la compréhension et de la coopération de la communauté internationale.
at this juncture, myanmar needs the understanding and cooperation of the international community, rather than pressure and resolutions that are prescriptive.

elles sont très détaillées, comportent des dispositions comminatoires et donnent instruction au ministre de la justice de renvoyer les affaires recevables à un conseiller de la reine pour examen complémentaire.
they are very detailed, use mandatory language, and instruct the minister of justice to refer eligible cases to a queen's counsel for further assessment.

À cette étape cruciale, le myanmar a besoin, non de pressions ou de résolutions comminatoires, mais de la compréhension, du soutien et de la coopération de la communauté internationale.
at this crucial juncture, myanmar needs the understanding, support and cooperation of the international community rather than pressure and resolutions that are prescriptive.

enfin, le pourcentage du montant total de référence pour les amendes comminatoires est abaissé pour passer de 10 % à 5 %, le pourcentage initial étant jugé excessif.
finally, the total reference figure for penalty fines is reduced to 5 %, as 10 % appears excessive.

il a refusé, ce qui lui a valu pendant les 10 jours suivants une série de lettres comminatoires dudit commissaire adjoint et des pressions politiques de monrovia pour qu'il s'incline.
liscr refused, generating a series of demanding letters from dcfa over the next 10 days and political pressure from monrovia to comply.

a strasbourg et à bruxelles, l'on n'ose pas non plus rappeler ces vérités à m. gorbatchev, ni lui poser les conditions comminatoires qui s'imposent.
in strasbourg and brussels no one has the courage either to remind mr gorbachev of these facts or dictate to him the terms which the community requires.

clause comminatoire
comminatory clause