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Également: informations sur le constat d'accident, la responsabilité civile et les niveaux d'indemnisation.
which country should you claim in? also: declaring accidents, liability insurance cover, damages amounts.
il propose ainsi l'introduction d'un formulaire simplifié européen, du type "constat d'accident automobile".
it aims firstly to create conditions in which disputes can be settled amicably, and thus proposes the introduction of a simplified european form like that used for car accident statement forms.
- ii s'engage à remplir le constat d'accident et à le faire compléter et contresigner par les parties tierces.
- the hirer is required to complete the accident report form and to be it completed and countersigned by the third party.
• les dégâts du véhicule ne sont couverts que sur production d’un constat d’accident dans les 24 heures.
• the damage of the vehicle are covered only on production of a report of an accident within 24 hours.
n. en cas de dégâts, le client doit, en présence des déménageurs, spécifier la nature des dégâts sur le constat d’accident. la responsabilité échoit après le départ des déménageurs.
n. in case of damage, the customer has to specify these on the claim form in presence of the movers. the liability ceases after departure of the movers.
cette même extrémité enferme un formulaire de constat d'accident enroulé, un triangle de signalisation pliable, des craies à l'huile, des stylos et une petite lampe, et d'autres sections contiennent un ruban de mesure enroulé, un appareil de photo jetable et un feu clignotant
kept in the same end of the rod are a folded-up accident-reporting form, a folding accident-warning triangle, wax crayons, pens and a small lamp. kept in other parts of the rod are a roll of measuring tape, a disposable camera and a flashing light
tous les services relatifs à l'administration des véhicules automobiles sont refusés, notamment les résumés de dossiers (p. ex. constats d'accident), transferts de propriété et immatriculation.
all services relating to motor vehicle administration are denied, including abstract of records (e.g., accident reports), transfer and registration.
votre assureur pourra vous fournir un formulaire de constat d’accident européen: il s’agit d’un document standard facilitant l’établissement d’un constat sur place en cas d’accident dans un autre pays.
access to healthcare if you are an eu national and you are suddenly taken ill or havean accident during a temporary visit to any eu country, iceland,liechtenstein, norway or switzerland, you can get free or reducedcost healthcare.
un manche creux en plusieurs parties (1) constitue l'équipement de secours pour véhicules automobiles selon l'invention et présente à une extrémité (2) un couteau (24) et un brise-verre (22). rangé dans le véhicule à portée de main, il peut être utilisé pour dégager rapidement les occupants du véhicule en cas d'urgence, la ceinture de sécurité pouvant être coupée au moyen du couteau et les vitres pouvant être, si nécessaire, brisées à l'aide du brise-verre (22). cette même extrémité enferme un formulaire de constat d'accident enroulé, un triangle de signalisation pliable, des craies à l'huile, des stylos et une petite lampe, et d'autres sections contiennent un ruban de mesure enroulé, un appareil de photo jetable et un feu clignotant. ainsi, différents accessoires spéciaux sont logés dans différentes sections du manche creux pour l'utilisation en cas d'urgence, en particulier lors d'accidents de la circulation.
the motor-vehicles emergency equipment described consists of a hollow multi-section rod (1) with, at one end (2), a knife blade (24) and a striker (22). the equipment is designed to be kept in an easily accessible place in the vehicle so that it can be used to free the occupants rapidly in an emergency by cutting the safety belt with the knife blade (24) and, if necessary, breaking the windows with the striker (22). kept in the same end of the rod are a folded-up accident-reporting form, a folding accident-warning triangle, wax crayons, pens and a small lamp. kept in other parts of the rod are a roll of measuring tape, a disposable camera and a flashing light. various special accessories are thus kept in individual sections of the hollow rod for use in an emergency, in particular in the event of a car accident.