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hoirie
heirloom
Letzte Aktualisierung: 2019-08-03
Nutzungshäufigkeit: 1
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Referenz:
les droits spéciaux au paiement ne peuvent être transférés que par succession ou par avancement d'hoirie.
special payment entitlements may not be transferred other than by actual or anticipated inheritance.
article 27 de la loi de 1948 sur le statut légal des femmes mariées: abolition des limitations à l'avance d'hoirie et à l'aliénation
- s 27 status of married women act, 1948: abolition of restrictions on anticipation and alienation
sans préjudice des transferts en cas de succession ou d'avancement d'hoirie, les transferts de droits ne peuvent se faire qu'à un agriculteur du même État membre.
without prejudice to transfers by actual or anticipated inheritance, entitlements may only be transferred to another farmer established within the same member state.
en outre, en vertu de l' article 49 de notre proposition, le transfert de ces droits en cas de legs ou d' avancement d' hoirie est possible.
furthermore, under article 49 of our proposal, these claims can be passed on, either through specific bequests or by anticipating the line of succession.
comme l’explique en détail la commission consultative pour les réformes législatives en irlande du nord (law reform advisory committee for northern ireland – lrac) dans son rapport consacré aux régimes matrimoniaux, la common law renferme une présomption d’avancement d’hoirie qui désavantage l’époux et une règle relative à la propriété des biens acquis par l’argent du ménage qui désavantage l’épouse.
"the report indicates that property law in northern ireland is not entirely free of sex discrimination.