Sie suchten nach: juge de la mise en état (Französisch - Englisch)

juge de la mise en état
master

b. juge de la mise en état
b. pre-trial judge

juge-doyen de la mise en état
senior master

a) un juge de la mise en état;
(a) one pre-trial judge;

a) un juge international de la mise en état;
(a) one international pre-trial judge;

1989 juge de la mise en état et juge-commissaire
1989 master and registrar and judge in bankruptcy.

le juge bonomy est chargé de la mise en état.
judge bonomy is the pre-trial judge.

le juge pocar a été chargé de la mise en état.
judge pocar was the pre-appeal judge.

le juge liu a été désigné comme jude de la mise en état.
98. no date has yet been set for the beginning of the trial.

le juge liu est chargé de la mise en état de cette affaire.
judge liu is the pre-trial judge in the case.

ce dernier était le juge de la mise en état en l'espèce.
judge agius acted as pre-trial judge.

a) un juge international faisant fonction de juge de la mise en état;
(a) a single international judge shall serve as a pre-trial judge;

le juge may a été nommé juge de la mise en état le 13 avril 2000.
68. judge may was appointed pre-trial judge on 13 april 2000.

le juge hunt a été désigné par la chambre comme juge de la mise en état.
judge hunt was designated by the trial chamber as the pre-trial judge for the case.

le 28 novembre 2002, le juge schomburg a été nommé juge de la mise en état.
on 28 november 2002, judge schomburg was appointed pre-trial judge.

elle a désigné son président comme juge de la mise en état de l'affaire.
the trial chamber designated its presiding judge as the pre-trial judge for this case.

a) la refonte de la procédure civile instituant le juge de la mise en état;
(a) a revision of civil procedure, including the institution of a judge directing preparations for trial;

le 19 août 2011, le juge de la mise en état a fait droit aux requêtes du procureur.
on 19 august 2011, the pre-trial judge granted the prosecution's requests.

le 28 janvier 2003, le juge shahabuddeen a été nommé juge de la mise en état en appel.
on 28 january 2003, judge shahabuddeen was assigned pre-appeal judge.

1. le juge de la mise en état examine l’acte d’accusation dont il est saisi.
1. the pre-trial judge to whom the indictment has been transmitted shall review it.