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de l’action à baie-du-vin
activity in bay du vin

À propos de l’etf notre sphère d’action organisation faq
about the etf where we operate organisation faq

les patelles se détachaient de ces feuilles sans doute par l’action des vagues.
individual limpets probably became detached from the eelgrass by wave action.

patrimoine canadien a un rôle à jouer au niveau de l’action sociale.
canadian heritage should play an advocacy role.

la stratégie est constituée de l’Énoncé de politique et d’un plan d’action.
the strategy is comprised of the policy framework and an action plan.

des objectifs communautaires et ministériels qui se rejoignent (l’action concertée). 8.
convergent community and departmental objectives (concerted action). 8.

ces pavages résultant de l’action du vent sur un sol de gravier sablonneux forment notamment des landes graveleuses et rocheuses.
the gravel pavements are caused by wind action on a sandy gravel soil, and are variously known as gravel barrens, sandy-gravel barrens, or sandy till plains covered with gravel.

l’action des vagues emporte aussi les particules fines et les nutriments, et crée donc un stress physiologique supplémentaire.
wave action also washes away fine particles and nutrients, creating additional physiological stress.

cette activité est une recommandation inscrite dans le plan d’action pour le rétablissement de l’haliotide.
this activity is a recommendation of the abalone recovery action plan.

les modifications au code de procédure pénale sont entrées en vigueur le 1er novembre 1999.
on 1 november 1999, the amendment to the code of criminal procedure came into effect.

passons à l’action http://www.ec.gc.ca/eco/main_f.htm version pour imprimer
what you can do http://www.ec.gc.ca/eco/main_e.htm view in print format

passons à l’action http://www.ec.gc.ca/eco/main_f.htm signaux environnementaux :
what you can do http://www.ec.gc.ca/eco/main_e.htm environmental signals:

accueil > États membres de l’ue États membres de l’ue see also activités organisations partenaires notre sphère d’action
home > eu member states eu member states see also activities partner organisations where we operate

le canada est un ferme partisan de la création de la cour pénale internationale, dont il a ratifié le statut en juillet 2000.
canada strongly supports the creation of the international criminal court, and ratified its charter in july 2000.

la participation des jeunes est inscrite dans la législation fédérale sur le système de justice pénale pour les adolescents.
youth participation is enshrined in federal legislation relating to the youth criminal justice system.

le projet de loi c-45 codifie et modernise le droit pénal canadien en ce qui concerne la responsabilité pénale des sociétés.
bill c-45 codifies and modernises the canadian criminal law in relation to corporate criminal liability.

le nombre d’inscriptions à l’école a augmenté de façon phénoménale, passant d’un peu moins de un million à près de six millions.
school enrolments have increased dramatically, from fewer than one million pupils to almost six million.

par ailleurs, il a noté les progrès réalisés, notamment dans le domaine de la procédure pénale et de la procédure civile.
in addition, he noted the progress which has been made notably in the field of criminal and civil procedure.

dans ce contexte, nous nous réjouissons de la création de la cour pénale internationale (cpi) et nous convenons de travailler ensemble à sa réussite.
in this context, we welcome the creation of the international criminal court (icc) and resolve to work together to ensure its success.

la loi établit des sanctions pénales pour les personnes physiques comprenant des périodes d’emprisonnement de 1 à 8 ans ; la responsabilité pénale est également étendue aux personnes morales.
it provides for criminal sanctions for natural persons, with imprisonment ranging from 1 to 8 years and for criminal liability of legal persons.