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prime minimale
minimum premium

sous-section
subsection

«sous-section
article 717

prime minimale initiale de référence
minimum premium benchmark

répartition des crédits par sous-section
breakdown of appropriations by subsection

sous-section première.
subsection 1.

prime minimale (entreprises à bons résultats)
minimum premium (good performers)

prime minimale d'assurance à l'exportation
minimum export insurance premium

le budget 2000 par sous-section(en engagements)
the 2000 budget by subsection(commitments)

sous-section 1.1.4.3
chapter 1.1.4.3

cette commission d’engagement s’ajoute à la prime minimale perçue.
this commitment fee shall be charged in addition to the minimum premium charged.

c'est pour cela qu'ils paient une prime minimale.
that is why the charge is a minimal one.

exécution des crédits d’engagement par sous-section du budget
implementation of commitment appropriations by budget subsection

la prime pourrait être plus élevée si la prime minimale exigée par l’assureur est supérieure à 1 800 $.
this means that even if the rafting company generates only $20,000 in revenues, the premium will be $5,000.

budget 1998 répartition des dépenses par sous-section (crédits pour engagements)
budget 1998 breakdown of expenditure by subsection (appropriations for commitments)

si vous divisez votre assurance en plusieurs périodes, veillez donc à respecter la prime minimale pour chaque période.
when splitting periods, try to make sure that you adhere to the minimum premium in every period.

. . . . . . exécution des crédits de paiement par sous-section du budget . ..
. . . . . . implementation of commitment and payment appropriations by institution.

composition et évolution des crédits d’engagement et de paiement par sous-section du budget
breakdown and changes in commitment and payment appropriations by budget subsection

2003 À l'exercice 2002 par sous-section du budget d'engagement (eur)
and 2002 by budget sub-section appropriations commitment appropriations

variation du budget 2000 par rapport au budget 1999 par sous-section(crédits pour engagements)
change in the 2000 budget over the 1999 budget by subsection(appropriations for commitments)