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loi sur le crédit à la consommation
consumer credit act

loi sur l'agence de la consommation
of the financial

loi sur le vin
wine quality regulation

− loi sur la réglementation de la consommation de tabac;
law on tobacco regulation;

loi sur le mariage
marriage act

• loi sur le cinéma
• income tax act

loi sur l'agence de la consommation en matière financière du canada
financial consumer agency of canada act

c-29 loi modifiant la loi sur le crédit agricole.
c-29 an act to amend the farm credit act.

• multiculturalisme canadien, loi sur le
• the canadian multiculturalism act

la loi sur le contrôle du tabagisme et la consommation de produits du tabac a été promulguée le 4 mai 2006.
the control of smoking and consumption of tobacco products law was enacted on 4 may 2006.

d’autres états dotés de loi sur le cannabis médical ont également constaté différentes réductions de la consommation de cannabis chez les jeunes.
other states with medical-cannabis laws also saw varying reductions in youth cannabis use.

ce que la constitution dit est que la loi sur le copyright et la loi sur le brevet sont optionnelles.
what the constitution says is that copyright law and patent law are optional.

• prêts à faible taux d’intérêt consentis sous le régime de la loi sur le crédit agricole
• low-interest financing under the farm credit act

la loi sur le crédit à la consommation stipule que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement du consommateur.
under swiss consumer credit law, credit cannot be granted if it would cause the consumer to become over-indebted.

dans le projet de loi sur le nunavut, une disposition dit que l'ancien système est le bon.
in the nunavut bill we have a provision that says the old system is the good system.

voici ce que dit la loi sur le financement des élections sur cette question:
this is how the election finances act applies to this question:

ceci est dit expressément à l'article 10 de la loi sur le statut personnel.
this is explicitly stated in article 10 of the personal status act.

droit de la consommation : loi sur la consommation - renforcement de la protection des consommateurs
consumer law: increased consumer protection

la loi sur le lobbying dit qu'ils ne peuvent devenir lobbyistes-conseils ni lobbyistes salariés d'une organisation.
the lobbying act states that they cannot become a consultant lobbyist or an in-house lobbyist employed by an organization.

mme soto (chili) dit que la question des handicapés est couverte par la loi sur le handicap.
64. ms. soto (chile) said that the issue of disabilities was covered under the act on disability.