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necati atil akkan (excusé)
necati atil akkan (excused)

entrevue avec m. necati bilican, directeur général de la sécurité.
meeting with mr. necati bilican, director-general of security.

le 26.9, à diyarbakir, l'enseignant necati cicek est assassiné par des inconnus.
26.9, in diyarbakir, teacher necati cicek is assassinated by unidentified assailants.

le 17.8, le correspondant de siirt du quotidien cumhuriyet, necati mumay, fut harcelé par trois policiers.
17.8, the siirt correspondent of the daily cumhuriyet, necati mumay was harassed by three policemen.

necati taniyan, propriétaire du quotidien, a dit que la décision de confiscation prise par la cour était une fermeture de facto du journal.
necati taniyan, the owner of the daily, said that the decision taken by the court to confiscate was a de facto closure of the newspaper.

fuat necati Öncel, né le à Şanlıurfa, turquie, est un avocat et homme politique turque et d'origine kurde.
fuat necati Öncel (born 1 may 1940 in Şanlıurfa, turkey) is a turkish lawyer and politician.

le même jour, l'éditeur de yeni politika, necati taniyan est condamné pour un autre article à une amende de 163 millions de lt.
same day, the publisher of yeni politika, necati taniyan is sentenced for another article to a fine of tl 163 million.

le 9.10, à diyarbakir, un commando du hezbollah assassinait le professeur zülküf sani, de 32 ans, et blessait un autre professeur, necati günes.
9.10, in diyarbakir, a hezbollah team shot dead teacher zülküf sani (32) and wounded another teacher, necati günes.

m. necati nursal (turquie) a déclaré que le système légal de la turquie était fondé sur l’égalité des délinquants devant la loi.
elders and opinion leaders tried to resolve cases with the victims and offenders coming to a mutual understanding.

le 29.8, deux avocats, necati güven et mahmut tuncer cafroglu, arrêtés auparavant pour avoir soutenu le pkk, sont placés en détention par la cse d'erzincan.
29.8, two lawyers, necati güven and mahmut tuncer caferoglu, who had been detained earlier for supporting the pkk are placed under arrest by the erzincan ssc.

rubrique 3 satisfaction Équitable 3.1.a contrÔle du paiement de la somme capitale de la satisfaction Équitable ainsi que, le cas Écheant, des intÉrÊts de retard dus, dans les affaires oÙ le dÉlai de paiement de la somme capitale a expirÉ depuis moins de 6 mois - 81 affaires contre la turquie h46-590 31850 günay & autres, arrêt du 27/09/01, définitif le 27/12/01 h46-591 31733 tuncay & ozlem kaya, arrêt du 08/11/01 - règlement amiable h46-592 24945 kemal güngü, arrêt du 18/12/01 – règlement amiable h46-593 24940 nimet acar, arrêt du 18/12/01 – règlement amiable h46-594 19303 celal & keziban Şen, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01 h46-595 19308 zekeriya yilmaz, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01 h46-596 19310 hamit yilmaz, arrêt du 10/04/01, définitif le 10/07/01 h46-597 19661 gülnahar Çalkan, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-598 19662 rabia Çalkan, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-599 19663 ekrem Çapar, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-600 19664 hamdi Çelebi, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-601 19665 seyfettin Çalkan, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-602 19666 nuri Çapar, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-603 19668 hayrettin dalgiç, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-604 19669 necati dalgiç, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-605 19670 dursun dişçi, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-606 19671 hasan dişçi, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-607 19672 osman dişçi, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-608 19673 davut güneysu, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-609 19674 ali kartal, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-610 19675 hasan koç, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-611 19676 ayse koçer, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-612 19678 ali Öztürk, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-613 19679 gülfiye Öztürk, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-614 19681 kamil Öztürk, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-615 19682 muhsin Öztürk, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-616 19683 mustafa Öztürk, arrêt du 05/06/01, définitif le 05/09/01 h46-617 19640 halim akça, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-618 19641 mehmet akçay, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-619 19642 ahmet akkaya, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-620 19643 İbrahim akkaya, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-621 19644 mustafa akkaya, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-622 19645 hüseyin balci, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-623 19646 macit balci, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-624 19647 bilge baltekin, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-625 19648 halil başar, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-626 19649 talip başar, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-627 19650 ahmet bilgin, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-628 19651 mahmut bilgin, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-629 19652 mehmet bilgin ii, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-630 19653 yusuf bilgiç, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-631 19654 fethiye dinç, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-632 19655 Ünzile dokel, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-633 19656 saadettin eğrikale, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-634 19657 naside erol ii, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-635 19658 recep erol, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-636 19659 sefer erol, arrêt du 03/07/01, définitif le 03/10/01 h46-637 19667 yusuf Çelebi ii, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-638 19677 Özen ii, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-639 19680 hasan Öztürk ii, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-640 19684 Ömer Öztürk, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-641 19685 yunus Öztürk ii, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-642 19686 sülün ii, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-643 19687 huseyin Şahin, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-644 19688 mehmet Şahin, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-645 19689 mustafa Şahin, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-646 19690 celal Şen, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-647 19691 keziban Şen, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-648 19692 ibrahim taşdemir ii, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-649 19693 mevlüt taşdemir, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-650 19694 zekeriya taşdemir ii, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-651 19695 necati tosun, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-652 19696 fatma yavuz, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-653 19697 hüseyin yavuz, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-654 19698 Şakir yilmaz, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-655 20129 Öztekin ii, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-656 20130 baltekinoğlu, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-657 20131 başar, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-658 20135 satu bozkurt, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-659 20137 ismihan Çelebi, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-660 20138 mehmet Çelebi, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-661 20141 daniş ii, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-662 20145 küçükdemirkan, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-663 20146 minikli, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-664 20147 adil Öztekin, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-665 20148 ekrem Öztekin, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-666 20149 havva Öztekin, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-667 20150 hicap Öztekin, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-668 20157 mahir taşdemir, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 h46-669 20159 mustafa tosun, arrêt du 18/09/01, final 18/12/01 h46-670 20160 Şevket yilmaz, arrêt du 18/09/01, définitif le 18/12/01 3.1.b contrÔle du paiement de la somme capitale de la satisfaction Équitable dans les affaires oÙ le dÉlai de paiement a expirÉ depuis plus de 6 mois certaines affaires mentionnées sous cette rubrique concernent des retards de paiement indépendants de la volonté des gouvernements concernés - 6 affaires contre la turquie h46-728 27308 demiray, arrêt du 21/11/00, définitif le 04/04/01 04/07/01 h46-729 34688 akin, arrêt du 12/04/01 12/07/01 h46-730 19265 atak & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01 30/07/01 h46-731 19279 göçmen & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01 30/07/01 h46-732 19280 gökgöz, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01 30/07/01 h46-733 19285 cemile karabulut & autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01 30/07/01 rubrique 4 affaires soulevant des questions spÉciales (mesures de caractÈre individuel, mesures non encore dÉfinies ou problÈmes spÉciaux) sous-rubrique 4.1 – contrÔle uniquement des mesures de caractÈre individuel - 1 affaire contre la turquie h46-773 29900+ sadak, zana, dicle & doğan, arrêt du 17/07/01 addendum 4 l’affaire a trait à la violation du droit à un procès équitable dans la procédure devant la cour de sûreté d’ankara qui a condamné les quatre requérants, membres de la grande assemblée nationale turque, en décembre 1994 à 15 ans d’emprisonnement.
section 3 just satisfaction 3.1.a supervision of the payment of the capital sum of the just satisfaction as well as, where due, of default interest, in cases where the deadline for payment expired less than 6 months ago - 81 cases against turkey h46-590 31850 günay & others, judgment of 27/09/01, final on 27/12/01 h46-591 31733 tuncay & ozlem kaya, judgment of 08/11/01 - friendly settlement h46-592 24945 kemal güngü, judgment of 18/12/01 – friendly settlement h46-593 24940 nimet acar, judgment of 18/12/01 – friendly settlement h46-594 19303 celal & keziban Şen, judgment of 10/04/01, final on 10/07/01 h46-595 19308 zekeriya yilmaz, judgment of 10/04/01, final on 10/07/01 h46-596 19310 hamit yilmaz, judgment of 10/04/01, final on 10/07/01 h46-597 19661 gülnahar Çalkan, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-598 19662 rabia Çalkan, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-599 19663 ekrem Çapar, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-600 19664 hamdi Çelebi, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-601 19665 seyfettin Çalkan, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-602 19666 nuri Çapar, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-603 19668 hayrettin dalgiç, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-604 19669 necati dalgiç, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-605 19670 dursun dişçi, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-606 19671 hasan dişçi, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-607 19672 osman dişçi, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-608 19673 davut güneysu, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-609 19674 ali kartal, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-610 19675 hasan koç, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-611 19676 ayse koçer, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-612 19678 ali Öztürk, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-613 19679 gülfiye Öztürk, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-614 19681 kamil Öztürk, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-615 19682 muhsin Öztürk, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-616 19683 mustafa Öztürk, judgment of 05/06/01, final on 05/09/01 h46-617 19640 halim akça, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-618 19641 mehmet akçay, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-619 19642 ahmet akkaya, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-620 19643 İbrahim akkaya, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-621 19644 mustafa akkaya, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-622 19645 hüseyin balci, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-623 19646 macit balci, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-624 19647 bilge baltekin, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-625 19648 halil başar, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-626 19649 talip başar, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-627 19650 ahmet bilgin, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-628 19651 mahmut bilgin, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-629 19652 mehmet bilgin ii, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-630 19653 yusuf bilgiç, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-631 19654 fethiye dinç, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-632 19655 Ünzile dokel, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-633 19656 saadettin eğrikale, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-634 19657 naside erol ii, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-635 19658 recep erol, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-636 19659 sefer erol, judgment of 03/07/01, final on 03/10/01 h46-637 19667 yusuf Çelebi ii, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-638 19677 Özen ii, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-639 19680 hasan Öztürk ii, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-640 19684 Ömer Öztürk, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-641 19685 yunus Öztürk ii, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-642 19686 sülün ii, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-643 19687 huseyin Şahin, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-644 19688 mehmet Şahin, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-645 19689 mustafa Şahin, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-646 19690 celal Şen, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-647 19691 keziban Şen, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-648 19692 ibrahim taşdemir ii, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-649 19693 mevlüt taşdemir, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-650 19694 zekeriya taşdemir ii, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-651 19695 necati tosun, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-652 19696 fatma yavuz, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-653 19697 hüseyin yavuz, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-654 19698 Şakir yilmaz, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-655 20129 Öztekin ii, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-656 20130 baltekinoğlu, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-657 20131 başar, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-658 20135 satu bozkurt, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-659 20137 ismihan Çelebi, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-660 20138 mehmet Çelebi, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-661 20141 daniş ii, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-662 20145 küçükdemirkan, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-663 20146 minikli, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-664 20147 adil Öztekin, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-665 20148 ekrem Öztekin, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-666 20149 havva Öztekin, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-667 20150 hicap Öztekin, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-668 20157 mahir taşdemir, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 h46-669 20159 mustafa tosun, judgment of 18/09/01, final 18/12/01 h46-670 20160 Şevket yilmaz, judgment of 18/09/01, final on 18/12/01 3.1.b supervision of the payment of the capital sum of the just satisfaction in cases where the deadline for payment expired more than 6 months ago some of the cases appearing under this section concern late payment for reasons beyond the control of the governments concerned. - 6 cases against turkey h46-728 27308 demiray, judgment of 21/11/00, final on 04/04/01 04/07/01 h46-729 34688 akin, judgment of 12/04/01 12/07/01 h46-730 19265 atak & others, judgment of 30/01/01, final on 30/04/01 30/07/01 h46-731 19279 göçmen & others, judgment of 30/01/01, final on 30/04/01 30/07/01 h46-732 19280 gökgöz, judgment of 30/01/01, final on 30/04/01 30/07/01 h46-733 19285 cemile karabulut & others, judgment of 30/01/01, final on 30/04/01 30/07/01 section 4 cases raising specific question (individual measures, measures not yet defined or special problems) (see addendum 4 for part or all these cases) sub-section 4.1 – supervision of individual measures only - 1 case against turkey h46-773 29900+ sadak, zana, dicle & doğan, judgment of 17/07/01 addendum 4 the case concerns the violation of the right to a fair trial in proceedings before the ankara state security court, which sentenced the four applicants, members of the turkish grand national assembly, to 15 years’ imprisonment in december 1994.