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article 3 r gles de proc dure
article 3 procedural rules

règles de négotiation ▪ article 1015 :
negotiation disciplines ▪ article 1015:

de consultations,
-consultations,

de consultations officieuses
informal consultations

de consultations publiques.
x implementation

• le canada et les négociations sur les règles de l'omc
• canada and wto rules negotiations

d'après les règles de base de l'agcs, tous les membres :
the gats has a core set of rules that:

comment ces nouvelles règles de l’omc évoluent-elles?
how is this new wto law developing?

ce processus est assujetti aux règles de justice naturelle qui appellent la documentation d'un dossier.
this process is subdued to administrative "fairness" which is to be documented.

il tait admis que les r gles de droit communautaire concern es conf raient des droits aux particuliers.
— nationality discrimination was the deliberate effect of the residence requirements;

• opérations de sauvetage et rè- gles de sécurité dans les zones montagneuses dangereuses ;
• rescue operations and security rules in hazardous mountainous areas;

leur intégration aux règles de l’omc laisse encore place à des améliorations.
their translation into wto law can still be improved.

nouvelles règles de traçabilité et d’étiquetage de l’ue 3.
eu’s new rules on traceability and labeling 3.

les changements proposés aux règles de conduite ont été adoptés sans modification.
the changes to the rules of procedure have been adopted with no modifications.

dans les ann´ es 1980, il a affin´ les r` gles, de concert avec e e e e 1
the greatest weight has been placed on the 1