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régler un différend
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régler un différend comment ça fonctionne?
resolving disputes how it works?

pour plus de renseignements, voir "régler un différend".
for more information, see disagree with us.

la commission accepte de régler un différend relatif
commission agrees to settle grant dispute

◦ tps/tvh régler un différend comment ça fonctionne?
◦ taxpayer relief provisions resolving disputes how it works?

pour en savoir plus, allez à "régler un différend".
for more information, see resolving disputes.

pour plus de renseignements, visitez notre page régler un différend.
for more information visit our resolving disputes page.

a) la désignation de services officiels pour régler un différend;
the designation of official services to settle a dispute.

avoir recours aux tribunaux est une façon de régler un différend.
going to court is one way of settling a dispute.

des parties qui ont convenu de régler un différend conformément au présent chapitre;
parties who have agreed to resolve a dispute in accordance with this chapter;

il peut prendre toute décision jugée raisonnable et juste pour régler un différend.
this is necessary as dutch law nullifies any agreement which does not allow recourse to the courts.

lignes de conduite pouvant être adoptées pour régler un différend sur l'admissibilité :
• reasonable opportunity was given to the claimant to provide that information; and

pour plus de renseignements, voir "régler un différend" oppositions et appels page 4 de 8
for more information, see resolving disputes. objections and appeals page 4 of 8

régler un différend à l'égard du grain expédié par wagons de producteurs au canada
settling a dispute when shipping grain in canada by producer car

cela offre la possibilité de régler un différend par le biais de régimes de responsabilité civile.
this leaves open the possibility to settle a dispute by means of civil liability regimes.

• vous cherchez du soutien pour tenter de régler un différend (p. ex. du coaching);
• you would like support in your attempts at resolution (coaching, etc.);

régler un différend que faire si vous êtes en désaccord avec l'avis de cotisation que vous avez reçu.
resolving disputes what to do if you disagree with the notice of assessment you received.

conciliation la conciliation est le dernier recours de la commission pour aider les parties à régler un différend.
conciliation conciliation is the commission’s last attempt at helping the parties resolve the dispute.