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requête en divorce
petition for divorce

l'action en divorce.
the divorce proceeding.

requête reconventionnelle en divorce
counter-petition

admettre la demande en divorce
to admit the petition for divorce

les rapports de procédure en divorce;
records of divorce proceedings;

avis de demande procÉdures en divorce 325.
notice of application divorce proceedings 325.

date du dépôt de la demande en divorce
date the divorce application was filed

• les motifs de la demande en divorce.
• the grounds under which the divorce is being sought.

bureau d’enregistrement des actions en divorce
central registry of divorce regulations

conversion de la séparation de corps en divorce
conversion of legal separation into divorce

une procédure en divorce a alors été entamée.
divorce proceedings were subsequently initiated.

divorce en roumanie - avocats spécialisés en divorce
articles how to handle a divorce in romania - divorce lawyers

la troisième étape est l’action en divorce.
stage three is the divorce action.

réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce
reply to defence to counterclaim

toute action en divorce donne nécessairement lieu à réparation.
reparations are an essential component of every divorce judgement.

article 6 - conversion de la séparation de corps en divorce
article 6 - conversion of legal separation into divorce

• bureau d'enregistrement des actions en divorce (bead),
• central registry of divorce proceedings (crdp);

systeme et procede de traitement d'une requete en information de prix
system and method for processing a price information request

l’action en divorce est la procédure appropriée en l’espèce.
a divorce proceeding was the appropriate action in this case.

• manuel de procédures - bureau d'enregistrement des actions en divorce
• access to information and privacy administrative procedures manual