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23/06/2011 - le paquet gouvernance économique doit prévoir des sanct...
23/06/2011 - economic governance package must contain strong sanctio...

décédé en 1918, egon schiele est enterré dans le cimetière de ober-sanct-veit.
of famous painters, egon schiele died in the 13th district, in 1918.

l'enquête statistique crée, dans ce cas aussi, une entité potentiellement sanct i onnab1 e.
in this case, too, statistical research gives rise to a potentially censurable entity.

les dispositions prévues par les législations nationales pour des par le présent règlement les etats infractions aux règles propres de membres prévoient les sanct ions cas de mar iquement aux fonctionnement des sociétés anonymes approor ¡ées en sont applicables aux infractions aux dispositions de ce règlement dispositions du présent règlement.
member states shall provide for companies shall apply to the appropriate penalties in the event of infringement of any of the failure to comply with the provisions provisions of this regulation.

en matière de sanct ions, où les travaux sur les traités sur la protection pénale des intérêts financiers de la communauté, sur la poursuite des infractions aux dispositions communautaires et sur la responsabilité et protection en matière pénale des agents de la communauté piétinent encore, la jurisprudence récente de la cour devrait aider à faire des progrès.
- expenditure it is also seen that in comparison with the strictness of the other provisions of financial law, the rules on.·

(1 ) une cession à t it re absolu ou une désignat ion n’ est valide que si les condit ions suiv ant es sont réunies : a) elle est f ait e à sa m ajest é; b) elle est sanct ionnée par une majorité des élect eurs de la bande : (i) soit à une assemblée générale de la bande conv oquée par son conseil, (ii) soit à une assemblée spéciale de la bande convoquée par le minist re en vue d’ examiner une proposit ion de cession à t itre absolu ou de désignat ion, (iii) soit au moyen d’ un réf érendum comme le prévoient les règlement s; c) elle est accept ée par le gouv erneur en conseil.
(1) an absolute surrender or designation is void unless (a) it is made to her majesty; (b) it is assented to by a majority of the electors of the band (i) at a general meeting of the band called by the council of the band, (ii) at a special meeting of the band called by the minister for the purpose of considering a proposed absolute surrender or designation, or (iii) by a referendum as provided in the regulations; and (c) it is accepted by the governor in council.