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sous-ministre et subordonnÉs directs
deputy minister and direct reports

il a la personnalité juridique, ses propres actifs et est subordonnée à mitrans.
it has legal personality, its own assets and is subordinated to mitrans.

d'autre part, le père a beaucoup d'autres subordonnés.
on the other hand, the father has many other subordinates.

divulgation des reclassifications de postes composantes organisationnelles sous-ministre et subordonnÉs directs
disclosure of position reclassifications organisational components deputy minister and direct reports

ces contributions n'étaient d'aucune façon subordonnées aux résultats des exportations.
these contributions were in no way contingent upon export performance.

divulgation des reclassifications de postes divulgation des reclassifications de postes composantes organisationnelles sous-ministre et subordonnÉs directs
disclosure of position reclassifications disclosure of position reclassifications organisational components deputy minister and direct reports

si l'arrogance s'installe comme ci-dessus, vous n'écoutez pas vos subordonnés ou les gens
if arrogance sets in as above, you do not listen to your subordinates or people around you.

ce soutien ne devient pas " subordonné » ou conditionnel à une performance des exportations du seul fait que des officiels du gouvernement souhaitent ou vantent cette performance.
such support does not become"contingent upon" or conditioned on export performance merely because government officials hope for or laud such performance.

(2) la désignation de fonctionnaires provinciaux ou territoriaux est toutefois subordonnée à l'agrément du gouvernement provincial ou territorial intéressé.
(2) the competent minister may not designate any person or person of a class of persons employed by the government of a province or a territory unless that government agrees.

l'octroi d'une concession finale n'est pas nécessairement subordonné à l'obtention d'une concession provisoire.
the provisional concession is not a necessary requirement for the granting of a final concession.

comme la possibilité de bénéficier de ce programme était subordonnée aux résultats à l’exportation, le doc a déterminé qu’il constituait une subvention à l’exportation.
because receipt of benefits under this program was contingent upon export performance, commerce determined that it was an export subsidy.

"en conclusion, nous constatons que: 1. les versements proex de péréquation des taux d'intérêt concernant les exportations d'aéronefs régionaux brésiliens sont des subventions au sens de l'article premier de l'accord smc qui sont subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de cet accord; 2. les versements proex de péréquation des taux d'intérêt concernant les exportations d'aéronefs régionaux brésiliens ne sont pas "autorisés" en vertu du premier paragraphe du point k) de la liste exemplative de subventions à l'exportation; 3. le brésil n'a pas respecté certaines des conditions de l'article 27.4 de l'accord smc et la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) de l'accord smc est par conséquent applicable au brésil.
proex interest rate equalization payments on exports of brazilian regional aircraft are subsidies within the meaning of article 1 of the scm agreement which are contingent upon export performance within the meaning of article 3.1(a) of that agreement; 2. proex interest rate equalization payments on exports of brazilian regional aircraft are not "permitted" by reason of the first paragraph of item (k) of the illustrative list of export subsidies; 3.