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les exigences de la transmission électronique de la déclaration de typex sont décrites en détail dans le decce pad.
requirements of the electronic transmission of the x-type entry are detailed in the csa eccrd.
le rajustement de typex peut aussi servir à faire des autocotisations et des déclarations volontaires en détail pour les droits lmsi.
the x-type adjustment may also be used to self-assess and account for sima duties voluntarily.
nota: un rajustement de typex ne doit pas être utilisé lorsque l’importateur demande un rajustement à la baisse pour les droits lmsi.
note: the “x” type is not to be used when the importer is claiming a downward adjustment for sima.
(i) déclaration électronique de typex servant à transmettre des autorajustements, des demandes de remboursement et des paiements volontaires lmsi;
(i) electronic x-type entry to transmit self-adjustments, refund claims, and voluntary sima payments;
199. plusieurs marchandises peuvent faire l’objet d’un rajustement sur une seule déclaration de typex si le point en question est le même.
199. several commodities may be adjusted on a single x-type if the issue is the same.
de plus, une déclaration de typex peut servir à corriger des erreurs d’écriture qui n’ont pas d’incidence sur les recettes.
in addition, the x-type entry may be used to correct clerical errors that have no revenue impact.
191. comme la déclaration de typex est présentée électroniquement, il n’est pas nécessaire de fournir des documents à l’appui au moment du rajustement automatisé.
191. given that the x-type entry is submitted electronically, it is not necessary to provide supporting documentation at the time of the automated adjustment.
143. il y a exception à la déclaration de la tps comme crédit sur le sr quand une erreur d’écriture se rapportant au montant de la tps déclaré sur un b3 est corrigée dans le même mois visé par le sr. l’importateur transmet alors un rajustement de typex dans la même période pour rajuster le montant de la tps. lorsque le rajustement est accepté, le montant de la tps peut être déclaré comme crédit sur le sr au moyen du code d’article d’exécution 49129 (tps – crédit pour corrections du mois en cours).
in this situation, the importer transmits an x-type adjustment within the same period to adjust the gst. when the adjustment is accepted, the amount of gst may be reported as a credit on the rsf against line object code49129 (gst – credit for current month corrections only).