Sie suchten nach: vente d'immeuble (Französisch - Englisch)

vente d'immeuble sur faillite
sale of real estate in case of bankruptcy

vente d'immeubles
conveyancing tax

vente d'immeubles.
sales of real property.

vente d’immeuble par un non-inscrit 257.
non-registrant sale of real property 257.

a) vente d'immeubles
(a) sales of real property

vente d'immeuble voir : contrat de vente d'immeuble
wills see: succession

vente d'immeubles commerciaux
sales of commercial real property

services de vente d'immeubles
building sale services

. vente d'immeubles (note 12)
. property sales (note 12)

- achat/vente d'immeubles ;
- buying and selling of property;

achat et vente d’immeubles
acquisition and sale of properties

- dans un contrat de vente d'immeubles
­ protective measures pending —

services de location ou de vente d'immeubles
building rental or sale services

lamy droit immobilier, «vente d'immeuble: le sort du gardien», juillet 2006.
lamy droit immobilier, «sale of real estate: the caretaker's lot», july 2006.

les paiements effectués à l'égard d'une vente d'immeuble ne sont pas des paiements échelonnés.
payments made in respect of a sale of real property are not progress payments.

contrat de services de construction vs vente d'immeubles
construction contract for services vs. sale of real property

les renseignements suivants vous aideront à déterminer lequel des taux de taxe s'applique à une vente d'immeuble.
the following information will help to determine which of those rates of tax applies to a sale of real property.

services de location ou de vente d'immeubles à usage résidentiel
residential building rental or sale services

quel taux de tps/tvh s'applique à la vente d'immeubles?
which rate of gst/hst applies to the sale of real property?

- dans un contrat de vente d'immeubles - dans une clause compromissoire
costs ­ enforcement of order as to costs