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vu l'expedition du dispositif
judgment rendu

vu l'expedition du dispositif d'un judment
vu l'expédition du dispositif d'un judment

vu l'expedition du dispositif du judment rendu par le tribunal civil
seen the expedition of the device of the judgment

:: l'amélioration du dispositif du filet social
improvement of the social safety net

du dispositif du côté du domicile de l'abonné
of the subscriber home side device

f) l'organisation efficace et la rationalisation du dispositif du secrétariat;
(f) efficient organisation and streamlined secretariat arrangements;

une orientation commune a été dégagée sur l'ensemble du dispositif du règlement.
the question of the total amount of appro­priations deemed necessary for the pro­gramme would, however, require further consideration.

l'identificateur du dispositif du terminal et un nombre aléatoire sont utilisés pour l'opération
a terminal device identifier and a random number are used for operation

e) le dispositif du jugement, avec mention des dispositions légales appliquées;
(e) the verdict, mentioning the legal dispositions applicable;

du dispositif du plan principal supérieur d'un substrat semi-conducteur
of the upper principal plane of a semiconductor substrate

les motifs et le dispositif du jugement de cette cour fournissent la conclusion suivante :
the reasons and the pronouncement of the court’s judgement provide the following conclusion:

c'est ce qui ressort du paragraphe 1 du dispositif du projet de résolution.
this is reflected in paragraph 1 of the resolution.

amendement visant à remplacer le paragraphe b) du dispositif du projet
amendment to replace operative paragraph (b) of the draft declaration

le retrait du dispositif du site ou la fin de l'événement va désactiver le dispositif.
removal of the device from the venue or ending of the event will deactivate the device.

tout en empêchant tout autre copie du programme à partir du dispositif du client
, while preventing any other copying of the program material from either the customer's device

ces informations sont mémorisées puis comparées à un id du dispositif du au moins un dispositif
this information is stored and then later compared to a device id of the at least one device

un vote séparé a été demandé sur le paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution.
a separate vote has been requested on operative 6 of the draft resolution.

il ressort clairement du dispositif du jugement qu'au procès, l'auteur a démenti les accusations portées contre lui et nié avoir fait les aveux de son plein gré.
however, it is clear from the judgement that the author, during his trial, denied both the charges and the voluntariness of the statement.

(2) dans le dispositif du jugement ou de la décision, le tribunal spécifiera le bien et le montant confisqué.
(3) where the court has imposed the confiscation of property benefits on the recipient and a legal person a certified copy of the judgement or ruling shall be served on the recipient of property benefit and the representative of a legal person.

l'absence du degré de preuve suffisant à convaincre me landry fait en sorte que nous ne revenons pas sur ce dispositif du jugement de première instance.
as there was not sufficient evidence to convince ms. landry, we will not overturn this part of the original judgment.