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- loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
- loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

[7] ces opérations ont été validées par les commissaires à la fusion et aux avantages particuliers.
[7] ces opérations ont été validées par les commissaires à la fusion et aux avantages particuliers.

cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du livret bleu.
cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du livret bleu.

en revanche, deux modifications relatives au traitement et aux données utilisées ont été introduites par rapport aux études précédentes ainsi que trois correctifs ad hoc:
en revanche, deux modifications relatives au traitement et aux données utilisées ont été introduites par rapport aux études précédentes ainsi que trois correctifs ad hoc:

la belgique décrit les "locaux de formation" comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux.
la belgique décrit les "locaux de formation" comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux.

allereerst dient te worden opgemerkt dat het, volgens de formele bepalingen in de financieringsconstructie, de investeerders zijn die, middels hun eurl’s die deel uitmaken van de mede-eigendom, voor eigen rekening als eigenaren en exploitanten van het schip worden aangeduid, en dat de rol van cil is beperkt tot die van beheerder van het schip „pour le compte et aux risques de la copropriété” (voor rekening en risico van de mede-eigendom) [28].
det skal først understreges, at investorerne ifølge den formelle konstruktion præsenteres som dem, der via deres eurl, som tilsammen udgør anpartsselskabet, for egen regning ejer og driver skibet, da cil’s rolle er begrænset til at forvalte skibet »for anpartsselskabets regning og risiko« [28].