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elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.
elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.

le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.
le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.

- conserver le récipient bien fermé dans un endroit frais bien ventilé
- conserver le récipient bien fermé dans un endroit frais bien ventilé

dans un tel cas, une aide aurait été notifiée après le 10 octobre 2004.
dans un tel cas, une aide aurait été notifiée après le 10 octobre 2004.

si elle étend ses activités au-delà du champ ainsi défini, elle perd son statut et est traitée comme une société commerciale totalement imposable.
si elle étend ses activités au-delà du champ ainsi défini, elle perd son statut et est traitée comme une société commerciale totalement imposable.

- dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
- dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

cependant, plusieurs éléments incitent la commission à considérer l'ifp et axens comme une seule entité économique sur les marchés des technologies de raffinage et de pétrochimie.
cependant, plusieurs éléments incitent la commission à considérer l'ifp et axens comme une seule entité économique sur les marchés des technologies de raffinage et de pétrochimie.

- le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise
- le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise

tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.

dans un contexte où les producteurs de jeux vidéo doivent faire face à des coûts croissants, un crédit d'impôt assis sur les coûts de production de ces jeux vidéo peut être vu comme un instrument approprié pour encourager la production de ces jeux.
dans un contexte où les producteurs de jeux vidéo doivent faire face à des coûts croissants, un crédit d'impôt assis sur les coûts de production de ces jeux vidéo peut être vu comme un instrument approprié pour encourager la production de ces jeux.

par conséquent, il n'est pas possible pour la commission de déterminer si cette aide peut être considérée comme une aide à l'investissement dans le sens des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale [8].
par conséquent, il n'est pas possible pour la commission de déterminer si cette aide peut être considérée comme une aide à l'investissement dans le sens des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale [8].

69) cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.
69) cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.

(134) la commission prend note du fait que la république française avance un certain nombre d'éléments visant à démontrer que la sncm aurait agit comme une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée.
(134) la commission prend note du fait que la république française avance un certain nombre d'éléments visant à démontrer que la sncm aurait agit comme une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée.

ces deux compagnies opèreraient en effet dans un contexte similaire, avec des navires quasi équivalents (3 cargos mixtes pour la cmn et 4 cargos mixtes pour la sncm) et vers des destinations équivalentes.
ces deux compagnies opèreraient en effet dans un contexte similaire, avec des navires quasi équivalents (3 cargos mixtes pour la cmn et 4 cargos mixtes pour la sncm) et vers des destinations équivalentes.

pour „u”, dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour „o”, uniquement les poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo.
pour »u«, dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour »o«, uniquement les poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo.