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faire de point
faire de point09354487688

- le retrait de ses activités de transbordement en france.
- le retrait de ses activités de transbordement en france.

(h) la participation directe aux affaires de ses filiales.
(h) la participation directe aux affaires de ses filiales.

aux termes de ses statuts, l'ifp remplit trois missions:
aux termes de ses statuts, l'ifp remplit trois missions:

la commission note que d'après le plan de restructuration, ifb ne semble pas faire de contribution propre à sa restructuration.
la commission note que d'après le plan de restructuration, ifb ne semble pas faire de contribution propre à sa restructuration.

en premier lieu, la commission souligne le caractère circonstanciel de ses décisions de 1996 et 1998.
en premier lieu, la commission souligne le caractère circonstanciel de ses décisions de 1996 et 1998.

en supprimant une charge anormale imputée sur le budget de la poste, la réforme notifiée viserait simplement à faire supporter par la poste des charges sociales et fiscales comparables à celles de ses concurrents soumis au droit commun.
en supprimant une charge anormale imputée sur le budget de la poste, la réforme notifiée viserait simplement à faire supporter par la poste des charges sociales et fiscales comparables à celles de ses concurrents soumis au droit commun.

dans un contexte où la sncb essaie de réduire le nombre de ses employés, cela aurait constitué un désavantage supplémentaire pour la sncb.
dans un contexte où la sncb essaie de réduire le nombre de ses employés, cela aurait constitué un désavantage supplémentaire pour la sncb.

ifb a aussi renoncé, vis-à-vis de la sncb, à la prescription de ses dettes.
ifb a aussi renoncé, vis-à-vis de la sncb, à la prescription de ses dettes.

le simple fait que les aides renforcent la position de cette entreprise par rapport à celle de ses concurrents dans les échanges intracommunautaires permet de conclure que ces échanges sont affectés.
le simple fait que les aides renforcent la position de cette entreprise par rapport à celle de ses concurrents dans les échanges intracommunautaires permet de conclure que ces échanges sont affectés.

la commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la sncb a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues.
la commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la sncb a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues.

- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.
- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.

in ieder geval acht ik het niet helemaal fair de mannen de schuld te geven voor het feit dat wij ter zake geen succes hebben geboekt.
belgiens og tysklands love om gennemførelse af direktivet om ligebehandling har allerede en sådan bestemmelse.

(61) la commission rappelle aussi que, en principe, une société comme abx france répond de ses obligations avec son propre patrimoine social.
(61) la commission rappelle aussi que, en principe, une société comme abx france répond de ses obligations avec son propre patrimoine social.

ces entreprises doivent disposer d'une technologie susceptible de susciter l'intérêt du constructeur ou de ses partenaires en vue de son application pour le type d'avion concerné.
ces entreprises doivent disposer d'une technologie susceptible de susciter l'intérêt du constructeur ou de ses partenaires en vue de son application pour le type d'avion concerné.

ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.
ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.

(') de 41 franse parlementsleden die werden verkozen op de lijst „ union de l'opposition pour l'europe et la défense de ses libertés", waarin dc partijen udf en rpr zijn opgenomen, zijn in het europese parlement over drie politieke fracties verdeeld : 9 zetels in de groep evp. 12 zetels in de liberale fractie en 20 in de fractie van verenigde europese democraten.
') de 41 franske medlemmer, som blev valgt pá listen »umon de l'opposition«, og som omfatter partierne udf og rpr for europa og forsvaret af frihedsrettighederne, er i europa-parlamentet opdelt i tre politiske grupperinger: 9 pladser i det europæiske folkepartis gruppe, 12 pladser i den liberale gruppe og 20 pladser i de europæiske højrepartiers gruppe.