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pour effectuer cette deuxième appréciation, il y a lieu de distinguer entre les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration.
pour effectuer cette deuxième appréciation, il y a lieu de distinguer entre les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration.

il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.

maar zoals de fransen zeggen: il y a du pain sur la planche, er is werk aan de winkel.
men der er- som franskmændene siger- du pain sur la planche.

finalement, il y a lieu de vérifier si l'aide à la restructuration a respecté le principe "one time, last time".
finalement, il y a lieu de vérifier si l'aide à la restructuration a respecté le principe "one time, last time".

het werelddeel europa a ons g ø y k y a
den europæiske verdensdel ne

= rëele totale vraag = binnenlandse absorptie y a
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en ce qui concerne le marché des terminaux, il y a lieu d'opérer une distinction entre les terminaux continentaux et les terminaux maritimes.
en ce qui concerne le marché des terminaux, il y a lieu d'opérer une distinction entre les terminaux continentaux et les terminaux maritimes.

2ia d Ë Ë Ë y a a e' voor een groot deel ten gevolge van
­ formindsket risiko_for brand, i vidt omfang som følge af

il y a ainsi lieu d'observer également que cette même communication dit couvrir "toutes les formes de garanties, quelles que soient leur base juridique et la transaction couverte".
il y a ainsi lieu d'observer également que cette même communication dit couvrir "toutes les formes de garanties, quelles que soient leur base juridique et la transaction couverte".

69) cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.
69) cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.

(38) il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la france continentale et de la corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public.
(38) il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la france continentale et de la corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public.

42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.
42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.

bezoek aan de commissie van de heer y. a. abdullah, minister van buitenlandse zaken van het sultanaat oman op 29 juni.
besøg hos kommissionen af sultanatet omans udenrigsminister, y. a. abdullah, den 29. juni.

een belangrijk deel van het onder zoek moet gewijd zijn aan het verkrijgen van een vaste wetenschappelijke grondslag voor een verstandig ge bruik van de enorme bevoegdheden die wat het mi lieu, de gezondheid en de veiligheid betreft toekomen aan de gemeenschap en de lidstaten.
jeg vil kort resumere de tre punkter, hvortil der blev stillet ændringsforslag.

in de eerste plaats hielden de door het parlement vast gelegde prioriteiten verband met het vervoer, het mi lieu, de sociale aangelegenheden, de cultuur, de ontwikkelingslanden en de voedselhulp.
allerførst: den prioritering, som parlamentet stil lede til skue, hørte hjemme på områderne transport, miljø, socialpolitik, kultur, landene i tredje verden og fødevarehjælp.

en effet, il y a lieu d'observer que les agences de notation indépendantes qui évaluent, similairement aux banques, le risque de crédit des acteurs économiques considèrent toutes la garantie étatique résultant de la non-application des procédure de faillite comme un élément déterminant de l'appréciation de ce risque.
en effet, il y a lieu d'observer que les agences de notation indépendantes qui évaluent, similairement aux banques, le risque de crédit des acteurs économiques considèrent toutes la garantie étatique résultant de la non-application des procédure de faillite comme un élément déterminant de l'appréciation de ce risque.

(138) À cet égard, la commission se doit, en premier lieu, de vérifier si toutes les contreparties imposées par sa décision de 2003 ont été dans la pratique respectées.
(138) À cet égard, la commission se doit, en premier lieu, de vérifier si toutes les contreparties imposées par sa décision de 2003 ont été dans la pratique respectées.

groep „renova” (molinos río de la plata sa, oleaginosa moreno hermanos s.a.f.i.c.i. y a. en vicentin s.a.i.c.)
gruppen »renova« (molinos rio de la plata s.a., oleaginosa moreno hermanos s.a.f.i.c.i. y a. og vicentin s.a.i.c.)