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a. la pergola van
forslag til afgørelse fra generaladvokat a. la pergola fremsat den 12. februar 1998

- gravamen a la exportación no aplicable
- gravamen a la exportación no aplicable

- tipo del gravamen a la exportación adjudicado
- tipo del gravamen a la exportación adjudicado

- gravamen percibido a la exportación del arroz
- gravamen percibido a la exportación del arroz

spaans gravamen percibido a la exportación del arroz
på spansk gravamen percibido a la exportación del arroz

conclusie van advocaatgeneraal a. la pergola van 18 mei 1999
forslag til afgørelse fra generaladvokat a. la pergola fremsat den 18. maj 1999

conclusie van advocaatgeneraal a. la pergola van 25 februari 1999
forslag til afgørelse fra generaladvokat a. la pergola fremsat den 25. februar 1999

advocaat-generaal a la pergola terechtzitting van de zesde
dansk tekst foreligger endnu ikke.

»tasa especial percibida a la exportación del arroz".
»tasa especial percibida a la exportación del arroz.«

conclusie van advocaat-generaal a. la pergola van 28 mei 1998
forslag til afgørelse fra generaladvokat a. la pergola fremsat den 28. maj 1998

- "derecho especial percibido a la exportación del arroz"
- »derecho especial percibido a la exportación del arroz«

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»fijación anticipada de la exacción reguladora aplicable a la exportación pedida".
»fijación anticipada de la exacción reguladora aplicable a la exportación pedida.«

»- tasa de exacción reguladora a la exportación aplicable: . . . . . ."
»- tasa de exacción reguladora a la exportación aplicable ...«

- restituciones y otras cantidades a la exportación reintegradas por . . . (cantidad),
- restituciones y otras cantidades a la exportación reintegradas por . . . (cantidad)

les intérêts ne font généralement pas l'objet d'une retenue à la source, à moins qu'ils soient qualifiés de dividendes occultes.
les intérêts ne font généralement pas l'objet d'une retenue à la source, à moins qu'ils soient qualifiés de dividendes occultes.

de plus, les sociétés non exonérées distribuant des dividendes à une société étrangère apparentée peuvent réduire la retenue à la source conformément aux dispositions en la matière d'une convention fiscale conclue par le luxembourg.
de plus, les sociétés non exonérées distribuant des dividendes à une société étrangère apparentée peuvent réduire la retenue à la source conformément aux dispositions en la matière d'une convention fiscale conclue par le luxembourg.

la retenue à la source luxembourgeoise sur les paiements d'intérêts peut également être réduite conformément aux dispositions d'une convention fiscale ou annulée en vertu de la directive intérêts et redevances si les conditions sont remplies.
la retenue à la source luxembourgeoise sur les paiements d'intérêts peut également être réduite conformément aux dispositions d'une convention fiscale ou annulée en vertu de la directive intérêts et redevances si les conditions sont remplies.

la retenue à la source luxembourgeoise sur les paiements d'intérêts peut également être réduite, voir annulée conformément aux dispositions d'une convention fiscale ou annulée en vertu de la directive intérêts et redevances, mais uniquement si certaines conditions sont remplies.
la retenue à la source luxembourgeoise sur les paiements d'intérêts peut également être réduite, voir annulée conformément aux dispositions d'une convention fiscale ou annulée en vertu de la directive intérêts et redevances, mais uniquement si certaines conditions sont remplies.

[10] les dividendes distribués par une société non exonérée font l'objet d'une retenue à la source de 20 % du montant brut versé (25 % si le coût de la retenue est pris en charge par le distributeur), sauf application de la directive mères-filiales (90/435/cee) ou lorsqu'il s'agit de participations qualifiées aux termes de l'article 147 lir.
[10] les dividendes distribués par une société non exonérée font l'objet d'une retenue à la source de 20 % du montant brut versé (25 % si le coût de la retenue est pris en charge par le distributeur), sauf application de la directive mères-filiales (90/435/cee) ou lorsqu'il s'agit de participations qualifiées aux termes de l'article 147 lir.