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(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.
(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.

par conséquent, les avances qui sont consenties par l'État au fpap et qui permettent la prise en charge d'une partie des coûts supportés par les entreprises de pêche adhérant au fpap procurent un avantage à ces entreprises.
par conséquent, les avances qui sont consenties par l'État au fpap et qui permettent la prise en charge d'une partie des coûts supportés par les entreprises de pêche adhérant au fpap procurent un avantage à ces entreprises.

les autorités françaises ne versent pas d'aides à la prise en charge des tests esb et est qui sont assumés par les professionnels de la filière.
les autorités françaises ne versent pas d'aides à la prise en charge des tests esb et est qui sont assumés par les professionnels de la filière.

la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.
la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.

la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros, comme détaillé ci-dessous.
la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros, comme détaillé ci-dessous.

concernant les coûts de collecte, transformation et incinération des déchets d'abattoir la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros.
concernant les coûts de collecte, transformation et incinération des déchets d'abattoir la prise en charge par l'État s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à 212 millions d'euros.

b) s'agissant de la poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités".
b) s'agissant de la poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités".

(84) l'opération financière prévoit la souscription de la part de la cgmf de la totalité de l'augmentation du capital de la sncm pour un montant de 142,5 millions d'eur préalable à la cession et la prise en charge d'une partie des engagements sociaux de la sncm au titre des frais de mutuelles de ses retraités, évalués à 15,5 millions d'eur environ.
(84) l'opération financière prévoit la souscription de la part de la cgmf de la totalité de l'augmentation du capital de la sncm pour un montant de 142,5 millions d'eur préalable à la cession et la prise en charge d'une partie des engagements sociaux de la sncm au titre des frais de mutuelles de ses retraités, évalués à 15,5 millions d'eur environ.