Sie suchten nach: mais ce n'est pas mal (Holländisch - Dänisch)

cet argument n'est pas convaincant, pour deux raisons.
cet argument n'est pas convaincant, pour deux raisons.

en outre, cette activité n'est pas liée à une région économique.
en outre, cette activité n'est pas liée à une région économique.

a ce stade, il n'est pas clair si l'entreprise continue la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés.
a ce stade, il n'est pas clair si l'entreprise continue la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés.

la présence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative.
la présence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative.

la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.

la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.
la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.

même si cela n'est pas explicitement précisé, les dits marchés à terme sont manifestement ceux du pétrole ou de ses produits dérivés.
même si cela n'est pas explicitement précisé, les dits marchés à terme sont manifestement ceux du pétrole ou de ses produits dérivés.

ce n'est que par la suite que ces conteneurs sont déchargés des camions vers des wagons de chemin de fer dans un terminal continental exploité par ifb.
ce n'est que par la suite que ces conteneurs sont déchargés des camions vers des wagons de chemin de fer dans un terminal continental exploité par ifb.

ce n'est que dans des cas exceptionnels et dans des conditions très strictes que certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner vers des actionnaires.
ce n'est que dans des cas exceptionnels et dans des conditions très strictes que certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner vers des actionnaires.

l'article 87 paragraphe 3 a) concerne les aides pour les régions assistées, or la présente mesure n'est pas limitée à ces régions.
l'article 87 paragraphe 3 a) concerne les aides pour les régions assistées, or la présente mesure n'est pas limitée à ces régions.

a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.
a cet égard, la commission a considéré que le marché du verre flotté est en déclin dans le sens de l'ems 1998 et que le marché des produits intermédiaires n'est pas en déclin.

l'octroi de telles aides n'est pas la contrepartie d'un investissement de nature structurelle, et elles ne peuvent pas plus être qualifiées de mesures socio-économiques.
l'octroi de telles aides n'est pas la contrepartie d'un investissement de nature structurelle, et elles ne peuvent pas plus être qualifiées de mesures socio-économiques.

conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'eur, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement.
conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'eur, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement.

l'exonération en l'espèce semble consister en un allégement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade, prouvée.
l'exonération en l'espèce semble consister en un allégement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade, prouvée.

(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.

ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.
ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.

la commission relève à ce propos que lorsque un précompte est appliqué le taux de la retenue à la source est plus élevé si son coût est pris en charge par le distributeur et que ce dernier n'est pas juridiquement tenu, dans un tel cas, de répercuter l'imposition sur le bénéficiaire des revenus, ce qui confirme également que lesdites retenues peuvent constituer des charges supportées directement par les sociétés distributrices.
la commission relève à ce propos que lorsque un précompte est appliqué le taux de la retenue à la source est plus élevé si son coût est pris en charge par le distributeur et que ce dernier n'est pas juridiquement tenu, dans un tel cas, de répercuter l'imposition sur le bénéficiaire des revenus, ce qui confirme également que lesdites retenues peuvent constituer des charges supportées directement par les sociétés distributrices.

(60) la commission observe à titre liminaire que la comparaison du scénario res avec une hypothétique "liquidation à l'amiable" n'est pas nécessairement la comparaison pertinente dans ce contexte.
(60) la commission observe à titre liminaire que la comparaison du scénario res avec une hypothétique "liquidation à l'amiable" n'est pas nécessairement la comparaison pertinente dans ce contexte.

il semble également découler de la circonstance que ledit régime n'est pas en réalité accessible qu'aux sociétés luxembourgeoises qui exercent un nombre restreint d'activités à l'exclusion de toute autre, que toute entreprise, pour bénéficier du statut d'exonération, doit créer une entité distincte dont la finalité serait d'exercer les activités permises par la législation de 1929.
il semble également découler de la circonstance que ledit régime n'est pas en réalité accessible qu'aux sociétés luxembourgeoises qui exercent un nombre restreint d'activités à l'exclusion de toute autre, que toute entreprise, pour bénéficier du statut d'exonération, doit créer une entité distincte dont la finalité serait d'exercer les activités permises par la législation de 1929.

en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la cgmn ou de l'État français, soient remplies.
en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la cgmn ou de l'État français, soient remplies.