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dans un tel cas, une aide aurait été notifiée après le 10 octobre 2004.
dans un tel cas, une aide aurait été notifiée après le 10 octobre 2004.

en effet, un tel raisonnement peut être fait si la commission est assurée que la poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.
en effet, un tel raisonnement peut être fait si la commission est assurée que la poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.

wat mij betreft heb ik mij gehouden aan de verplichtingen waarover wij overeenstemming hebben bereikt („auxquels nous avons souscrit"): geen interventie in brussel." (vertaling).
for mit vedkommende har jeg overholdt de for pligtelser, vi er blevet enige om (»auxquels nous avons souscrit«): ingen intervention i bruxelles.«

deze achtergrond is zo ernstig, dat ik ook de heer davignon moet tegenspreken als hij zegt „nous avons des instruments à notre disposition" d.w.z. dat wij instrumenten te onzer beschikking hebben om de situatie onder controle te houden.
men kommissionen agter på sin side at følge de krav, som er nedfældet i rådets beslutning af 18. juli 1977, og som er gældende for samtlige fællesskabets forskningsprogrammer.

(144) s'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la commission note que si, dans cette décision, " la commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion". (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que "en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier.
(144) s'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la commission note que si, dans cette décision, " la commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion". (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que "en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier.