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les seules informations chiffrées fournies par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise.
les seules informations chiffrées fournies par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise.

a) ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.
a) ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.

47) une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.
47) une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.

il ne peut être en effet établi que la compensation annuelle n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts du crédit mutuel inhérents à la mission de service public telle que définie au point 23 sous ii) ci-dessus.
il ne peut être en effet établi que la compensation annuelle n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts du crédit mutuel inhérents à la mission de service public telle que définie au point 23 sous ii) ci-dessus.

(17) par exemple, pour ce qui est de la production de pommes, une lettre parvenue à la commission en avril 2002 fait référence à un soutien à l'exportation en dehors de la communauté qui aurait été octroyé sous couvert d'une aide à la promotion.
(17) par exemple, pour ce qui est de la production de pommes, une lettre parvenue à la commission en avril 2002 fait référence à un soutien à l'exportation en dehors de la communauté qui aurait été octroyé sous couvert d'une aide à la promotion.