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les autorités françaises ont soumis leurs commentaires à ce sujet par courrier en date du 24 février 2005.
les autorités françaises ont soumis leurs commentaires à ce sujet par courrier en date du 24 février 2005.

- une aide destinée à compenser financièrement les organisations de producteurs qui procèdent au retrait du marché et au report de certains produits de la pêche,
- une aide destinée à compenser financièrement les organisations de producteurs qui procèdent au retrait du marché et au report de certains produits de la pêche,

d'après les informations que le gouvernement belge a transmis à la commission, il semble que le retrait du marché français, ainsi que la fermeture des terminaux en belgique, concernaient des activités déficitaires.
d'après les informations que le gouvernement belge a transmis à la commission, il semble que le retrait du marché français, ainsi que la fermeture des terminaux en belgique, concernaient des activités déficitaires.

en effet, le règlement prévoit que seules certaines espèces, définies à ses annexes i et iv, sont couvertes par les financements du feoga destinés à compenser leur retrait du marché.
en effet, le règlement prévoit que seules certaines espèces, définies à ses annexes i et iv, sont couvertes par les financements du feoga destinés à compenser leur retrait du marché.

en ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué à un prix de retrait limité à 80 % du prix moyen de mise sur le marché.
en ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué à un prix de retrait limité à 80 % du prix moyen de mise sur le marché.

alors que les opérations de retrait du marché se traduisent par la disparition des produits concernés du marché de la consommation humaine, les opérations de report conduisent les organisations de producteurs à acheter à leurs adhérents des produits dont les prix sont inférieurs à certains niveaux, afin que les organisations de producteurs revendent ces produits à un stade ultérieur, en général après transformation.
alors que les opérations de retrait du marché se traduisent par la disparition des produits concernés du marché de la consommation humaine, les opérations de report conduisent les organisations de producteurs à acheter à leurs adhérents des produits dont les prix sont inférieurs à certains niveaux, afin que les organisations de producteurs revendent ces produits à un stade ultérieur, en général après transformation.

(2) les autorités françaises ont notifié un régime d'aides par courrier en date du 20 juin 2003, qui a été enregistré sous la référence n 314/03 par la commission.
(2) les autorités françaises ont notifié un régime d'aides par courrier en date du 20 juin 2003, qui a été enregistré sous la référence n 314/03 par la commission.

(41) les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (ce) no 104/2000 renforcent ces interprétations: il prévoit (paragraphe 2, deuxième tiret) que les organisations de producteurs peuvent accorder des indemnités à leurs adhérents pour le retrait du marché de tous types de produits de la pêche définis à l'article 1er dudit règlement, mais ne contient aucune disposition autorisant les États membres à compenser les organisations de producteurs pour ces indemnités.
(41) les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (ce) no 104/2000 renforcent ces interprétations: il prévoit (paragraphe 2, deuxième tiret) que les organisations de producteurs peuvent accorder des indemnités à leurs adhérents pour le retrait du marché de tous types de produits de la pêche définis à l'article 1er dudit règlement, mais ne contient aucune disposition autorisant les États membres à compenser les organisations de producteurs pour ces indemnités.