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cette discrimination n'est pas justifiée dans l'exposé des motifs.
cette discrimination n'est pas justifiée dans l'exposé des motifs.

celui-ci a estimé que le present projet n'est pas de nature à susciter des dépenses nouvelles.
celui-ci a estimé que le présent projet n'est pas de nature à susciter des dépenses nouvelles.

tout est changement, non pour ne plus être, mais pour devenir ce qui n'est pas encore »
alles is verandering, niet om niet meer te zijn maar om te worden wat nog niet is »

gm belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.
gm belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.

il n' est donc pas inclus dans le montant du bénéfice imposable pour le calcul de l' impôt des sociétés .
il n' est donc pas inclus dans le montant du bénéfice imposable pour le calcul de l' impôt des sociétés .

cette procédure n'a toutefois pas été prévue pour les autres débiteurs.
cette procédure n'a toutefois pas été prévue pour les autres débiteurs.

a cet égard, il n' est pas clair s'il s'agit uniquement d'investissements en technologie radio pour la boucle locale.
a cet égard, il n'est pas clair s'il s'agit uniquement d'investissements en technologie radio pour la boucle locale.

aucune autre mesure , plus progressive ou plus dissuasive , n' est prévue .
aucune autre mesure , plus progressive ou plus dissuasive , n' est prévue .

il n'y aura des lors pas lieu d'établir une procédure d'attribution d'une autre licence.
il n'y aura dès lors pas lieu d'établir une procédure d'attribution d'une autre licence.

won-résident , : 1 » toute personne physique ou morale qui n' est pas considerée comme résident ;
won-résident , : 1 » toute personne physique ou morale qui n' est pas considerée comme résident ;

dans l'état actuel des choses, l'arrêté royal du 4 aout 2004 n'est pas d'office applicable aux grades particuliers du département. »
dans l'état actuel des choses, l'arrêté royal du 4 aout 2004 n'est pas d'office applicable aux grades particuliers du département. »

(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.

la commission est d'avis qu'il ne suffit donc pas d'apporter des modifications à la décision de 2000 du type "corrigendum" pour des erreurs de frappe.
la commission est d'avis qu'il ne suffit donc pas d'apporter des modifications à la décision de 2000 du type "corrigendum" pour des erreurs de frappe.

- carte de séjour temporaire comportant une mention particulière qui varie selon le motif du séjour autorisé
- carte de séjour temporaire comportant une mention particulière qui varie selon le motif du séjour autorisé

con but n' était pas de modifier les principes juridiques gouver-nant la représentation , la circulation et la conservation des valeurs mobilieres .
con but n' était pas de modifier les principes juridiques gouver-nant la représentation , la circulation et la conservation des valeurs mobilieres .

dans ces circonstances, l'aide est "nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre".
dans ces circonstances, l'aide est "nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre".

ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.
ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.

dans le passé, la commission a autorisé des mesures d'aide d'État déchargeant les entreprises concernées de certaines obligations de retraite [26].
dans le passé, la commission a autorisé des mesures d'aide d'État déchargeant les entreprises concernées de certaines obligations de retraite [26].

au pire elle est légèrement plus restrictive et incluse dans celle de la loi (vu chiffres précis cités) mais elle ne la déborde sûrement pas.
au pire elle est légèrement plus restrictive et incluse dans celle de la loi (vu chiffres précis cités) mais elle ne la déborde sûrement pas.

dans ce contexte, il est à noter qu'il n'était pas possible d'attendre une décision finale quant à la future structure de la haute direction sous peine d'encore retarder la réforme des carrières particulières qui, pour certains, prend cours dès le 1er janvier 2002. »
dans ce contexte, il est à noter qu'il n'était pas possible d'attendre une décision finale quant à la future structure de la haute direction sous peine d'encore retarder la réforme des carrières particulières qui, pour certains, prend cours dès le 1er janvier 2002. »