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les autorités françaises prétendent que le montant de l'aide nominal a été sous-évalué suite à une erreur sur l'estimation initiale de l'exonération de taxe professionnelle.
les autorités françaises prétendent que le montant de l'aide nominal a été sous-évalué suite à une erreur sur l'estimation initiale de l'exonération de taxe professionnelle.
(8) suite à une plainte anonyme, la commission est entrée en possession de nombreux documents attestant de l'existence d'aides étatiques octroyées dans le secteur des fruits et légumes.
(8) suite à une plainte anonyme, la commission est entrée en possession de nombreux documents attestant de l'existence d'aides étatiques octroyées dans le secteur des fruits et légumes.
caisse régionale d'assurance-maladie (gewestelijk ziekenfonds), strasbourg iv) arbeidsongevallen:
— accidents survenus après le 31 décembre 1946 : union régionale des sociétés de secours minières ; v) prestations familiales : caisse d'allocations familiales ;