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- dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
- dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

cette obligation d'équilibre du régime pour les fonctionnaires de l'État rattachés à la poste pourrait donc être considérée comme un facteur affectant de manière importante la compétitivité de la poste dans un environnement en phase de libéralisation.
cette obligation d'équilibre du régime pour les fonctionnaires de l'État rattachés à la poste pourrait donc être considérée comme un facteur affectant de manière importante la compétitivité de la poste dans un environnement en phase de libéralisation.

59) il convient dans un premier temps de décrire succinctement le cadre méthodologique de construction de la comptabilité analytique du crédit mutuel.
59) il convient dans un premier temps de décrire succinctement le cadre méthodologique de construction de la comptabilité analytique du crédit mutuel.

tous les intéressés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."
tous les intéressés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."

dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente.
dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente.

compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.

17. selon les autorités luxembourgeoises, la loi organique du 31 juillet 1929 portant sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) a introduit un instrument fiscal destiné à encourager les distributions de bénéfices accumulés par les sociétés d'exploitation faisant parti d'un groupe international de sociétés en évitant l'imposition multiple de ces bénéfices lorsqu'ils sont perçus par les holdings bénéficiaires et leurs actionnaires. en 1937, à la suite des modifications apportées à la loi du 31 juillet 1929, le luxembourg a introduit un statut exonéré accessoire pour les holdings milliardaires formées par un apport initial de capital social libéré d'au moins un milliard de francs luxembourgeois. le luxembourg a ensuite instauré un régime d'exonération des participations au titre duquel les dividendes, les redevances, les plus-values et les produits d'une liquidation provenant de la vente d'actions des sociétés dans lesquelles la holding détient des participations ne sont pas imposables sous réserve du respect de certaines conditions. le luxembourg possède par conséquent aujourd'hui deux régimes fiscaux des sociétés holding, à savoir, d'une part, le régime d'exonération des participations qui s'inscrit dans un cadre normatif de droit commun, ex article 166 de la loi sur l'impôt des revenues (lir) et celui faisant référence aux directives%quot%mères-filiales%quot% et%quot%intérêts-redevances%quot% [5] et, d'autre part, le régime des holdings 1929 exonérées.
17. selon les autorités luxembourgeoises, la loi organique du 31 juillet 1929 portant sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) a introduit un instrument fiscal destiné à encourager les distributions de bénéfices accumulés par les sociétés d'exploitation faisant parti d'un groupe international de sociétés en évitant l'imposition multiple de ces bénéfices lorsqu'ils sont perçus par les holdings bénéficiaires et leurs actionnaires. en 1937, à la suite des modifications apportées à la loi du 31 juillet 1929, le luxembourg a introduit un statut exonéré accessoire pour les holdings milliardaires formées par un apport initial de capital social libéré d'au moins un milliard de francs luxembourgeois. le luxembourg a ensuite instauré un régime d'exonération des participations au titre duquel les dividendes, les redevances, les plus-values et les produits d'une liquidation provenant de la vente d'actions des sociétés dans lesquelles la holding détient des participations ne sont pas imposables sous réserve du respect de certaines conditions. le luxembourg possède par conséquent aujourd'hui deux régimes fiscaux des sociétés holding, à savoir, d'une part, le régime d'exonération des participations qui s'inscrit dans un cadre normatif de droit commun, ex article 166 de la loi sur l'impôt des revenues (lir) et celui faisant référence aux directives "mères-filiales" et "intérêts-redevances" [5] et, d'autre part, le régime des holdings 1929 exonérées.