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en outre, les montants afférents au produit de la taxe et au coût du spe ne sont pas équivalents.
en outre, les montants afférents au produit de la taxe et au coût du spe ne sont pas équivalents.

ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.
ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.

(35) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce ne sont pas d'application en l'espèce.
(35) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce ne sont pas d'application en l'espèce.

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .

- visa de retour (sans condition de nationalité et sans présentation du titre de séjour, auquel ne sont pas soumis les enfants mineurs)
- visa de retour (sans condition de nationalité et sans présentation du titre de séjour, auquel ne sont pas soumis les enfants mineurs)

la commission constate que les avantages fiscaux procurés aux holdings 1929 exonérées ne sont pas liés à des investissements, à des créations d'emplois ou à des projets spécifiques.
la commission constate que les avantages fiscaux procurés aux holdings 1929 exonérées ne sont pas liés à des investissements, à des créations d'emplois ou à des projets spécifiques.

il en est de même des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d) qui ne sont manifestement pas applicables.
il en est de même des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d) qui ne sont manifestement pas applicables.

or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.

dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.

conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.
conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.

les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce, ne sont pas applicables en l'espèce en raison de la nature des aides, qui n'est pas destinée à atteindre les objectifs énumérés dans ledit paragraphe.
les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce, ne sont pas applicables en l'espèce en raison de la nature des aides, qui n'est pas destinée à atteindre les objectifs énumérés dans ledit paragraphe.

en tout état de cause, les sites du lne qui ont fait l'objet de subventions ne sont pas situés dans une zone concernée par les points a) et c) de l'article 87, paragraphe 3.
en tout état de cause, les sites du lne qui ont fait l'objet de subventions ne sont pas situés dans une zone concernée par les points a) et c) de l'article 87, paragraphe 3.

(52) ensuite dans le montant de 660,4 millions d'euros était inclus le montant de 85,5 millions d'euros de créances, que la sncb abandonne en faveur d'abx-f (point c du tableau). le montant de 114,6 millions d'euros est également à déduire, vu qu'il est repris sous "autres subventions" (point f.) ci-dessus. il était initialement repris à hauteur de 155 millions d'euros, dans l'ouverture de procédure. les autorités belges ont toutefois informé la commission que ce montant doit être réduit, d'une part de 50 millions d'euros, car il est identique à celui notifié au titre de la restructuration en allemagne et, d'autre part, qu'une augmentation de capital de 17,4 millions d'euros doit être retenue pour abx-d. en outre, aux pays-bas, l'augmentation de capital de 20 millions d'euros doit être réduite de 7,8 millions d'euros à 12,2 millions d'euros afin de ne pas faire double emploi avec le montant d'acquisition d'abx-nl. le montant de 12,1 millions d'euros doit être déduit vu qu'il est repris sous "subventions parallèles" (point e.) ci-dessus. le solde, soit 14,4 millions d'euros n'est pas repris dans le tableau ci-dessus, car il constitue des créances qui, selon les informations dont dispose la commission, ne sont pas abandonnées et devront dès lors être remboursées par abx.
(52) ensuite dans le montant de 660,4 m€ était inclus le montant de 85,5 m€ de créances, que la sncb abandonne en faveur d'abx-f (point c du tableau). le montant de 114,6 m€ est également à déduire, vu qu'il est repris sous 'autres subventions'(point f.) ci-dessus. il était initialement repris à hauteur de 155 m€, dans l'ouverture de procédure. les autorités belges ont toutefois informé la commission que ce montant doit être réduit, d'une part de 50 m€, car il est identique à celui notifié au titre de la restructuration en allemagne et, d'autre part, qu'une augmentation de capital de 17,4 m€ doit être retenue pour abx-d. en outre, aux pays-bas, l'augmentation de capital de 20 m€ doit être réduite de 7,8 m€ à 12,2 m€ afin de ne pas faire double emploi avec le montant d'acquisition d'abx-nl. le montant de 12,1 m€ doit être déduit vu qu'il est repris sous 'subventions parallèles'(point e.) ci-dessus. le solde, soit 14,4 m€ n'est pas repris dans le tableau ci-dessus, car il constitue des créances qui, selon les informations dont dispose la commission, ne sont pas abandonnées et devront dès lors être remboursées par abx.