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papa, il ne veut pas partager.
papa', non lo vuole condividere.

il ne ressort pas clairement des documents fournis par la belgique si ifb continue la personnalité juridique d'une des trois sociétés.
il ne ressort pas clairement des documents fournis par la belgique si ifb continue la personnalité juridique d'une des trois sociétés.

cette exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.
cette exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.

il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.
il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.

cela se traduit notamment par la vérification du respect des autres conditions formelles d'exemption visées dans le règlement, même si la commission ne se contente pas de vérifier le respect de ces conditions.
cela se traduit notamment par la vérification du respect des autres conditions formelles d'exemption visées dans le règlement, même si la commission ne se contente pas de vérifier le respect de ces conditions.

en effet, lorsque l'aide ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable.
en effet, lorsque l'aide ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable.

(24) À ce stade de l'examen, il semble que le premier volet du régime notifié ne se conforme pas pleinement aux conditions posées par les règles applicables aux aides d'État.
(24) À ce stade de l'examen, il semble que le premier volet du régime notifié ne se conforme pas pleinement aux conditions posées par les règles applicables aux aides d'État.

en effet, selon les informations dont dispose la commission, l'exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.
en effet, selon les informations dont dispose la commission, l'exonération ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au chiffre global des ventes.

en particulier, la commission considère que la loi de 1929 semble accorder des avantages fiscaux qui ne se limitent pas à l'élimination de la double imposition économique des revenus touchés par des sociétés holding ayants déjà subi l'impôt.
en particulier, la commission considère que la loi de 1929 semble accorder des avantages fiscaux qui ne se limitent pas à l'élimination de la double imposition économique des revenus touchés par des sociétés holding ayants déjà subi l'impôt.

dans la mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (d).
dans la mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (d).

il ne semble pas non plus que les services prestés en régime de concurrence par le lne (voir point 10) fassent l'objet d'une mission distincte de service d'intérêt général.
il ne semble pas non plus que les services prestés en régime de concurrence par le lne (voir point 10) fassent l'objet d'une mission distincte de service d'intérêt général.

(29) ce règlement autorise (article 17) les organisations de producteurs à fixer, pour tous les produits de la pêche, un prix de retrait%quot%au dessous duquel elles ne vendent pas les produits apportés par leurs adhérents%quot%. l'adhérent bénéficie d'une indemnisation versée par l'organisation de producteurs lorsque le retrait porte sur un nombre de produits précisément définis à l'annexe i, points a et b, et à l'annexe iv du règlement (ce) no 104/2000. la possibilité pour un adhérent de bénéficier d'une indemnisation de la part de l'organisation de producteurs concernée lorsque les opérations de retrait portent sur d'autres produits est également prévue, mais il ne s'agit pas d'un droit établi par le règlement.
(29) ce règlement autorise (article 17) les organisations de producteurs à fixer, pour tous les produits de la pêche, un prix de retrait "au dessous duquel elles ne vendent pas les produits apportés par leurs adhérents". l'adhérent bénéficie d'une indemnisation versée par l'organisation de producteurs lorsque le retrait porte sur un nombre de produits précisément définis à l'annexe i, points a et b, et à l'annexe iv du règlement (ce) no 104/2000. la possibilité pour un adhérent de bénéficier d'une indemnisation de la part de l'organisation de producteurs concernée lorsque les opérations de retrait portent sur d'autres produits est également prévue, mais il ne s'agit pas d'un droit établi par le règlement.