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le contrat cadre, qui accordait les mesures de sauvetage, a été conclu le 7 avril 2003.
le contrat cadre, qui accordait les mesures de sauvetage, a été conclu le 7 avril 2003.

le contrat cadre prévoit que le paiement des intérêts a lieu en même temps que le paiement des créances.
le contrat cadre prévoit que le paiement des intérêts a lieu en même temps que le paiement des créances.

la durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois.
la durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois.

le contrat cadre a été signé le 7 avril 2003, mais des délais de paiement pouvant constituer des aides d'État avaient été accordés dès 2001.
le contrat cadre a été signé le 7 avril 2003, mais des délais de paiement pouvant constituer des aides d'État avaient été accordés dès 2001.

en ce qui concerne le délai de paiement, il avait de facto déjà été accordé avant la conclusion du contrat cadre, et formalisé par le contrat cadre.
en ce qui concerne le délai de paiement, il avait de facto déjà été accordé avant la conclusion du contrat cadre, et formalisé par le contrat cadre.

cependant, le contrat cadre prévoit que le délai de paiement soit accompagné d'une facilité de crédit de 15 millions eur et d'une avance récupérable de 5 millions eur.
cependant, le contrat cadre prévoit que le délai de paiement soit accompagné d'une facilité de crédit de 15 millions eur et d'une avance récupérable de 5 millions eur.

la sncb a donc accordé de facto une aide à ifb au plus tôt depuis 2001, au plus tard depuis le 19 septembre 2002; cette aide n'a été que formalisée par le contrat cadre.
la sncb a donc accordé de facto une aide à ifb au plus tôt depuis 2001, au plus tard depuis le 19 septembre 2002; cette aide n'a été que formalisée par le contrat cadre.

le "contrat d'objectif et de progrès" portant contrat de plan entre l'État et la poste pour la période 1998/2001 a stabilisé ce remboursement en eur constants au niveau de 1997.
le "contrat d'objectif et de progrès" portant contrat de plan entre l'État et la poste pour la période 1998/2001 a stabilisé ce remboursement en eur constants au niveau de 1997.

ensuite, ing n'a accordé ce prêt qu'après que la sncb s'était engagée de garantir la survie d'ifb, en signant le contrat cadre.
ensuite, ing n'a accordé ce prêt qu'après que la sncb s'était engagée de garantir la survie d'ifb, en signant le contrat cadre.

l'encadrement d'ifb et de la sncb ayant convenu du principe d'une augmentation de capital, ils considèrent que le contrat de prêt a été tacitement prolongé jusqu'à ce que l'augmentation du capital ait lieu.
l'encadrement d'ifb et de la sncb ayant convenu du principe d'une augmentation de capital, ils considèrent que le contrat de prêt a été tacitement prolongé jusqu'à ce que l'augmentation du capital ait lieu.

a cet égard, le contrat-cadre fait état de l'intention des parties de procéder à cette conversion, mais sous réserve notamment de l'approbation du plan de restructuration par les deux conseils d'administration et par l'État belge, ainsi que de l'approbation par les actionnaires d'ifb.
a cet égard, le contrat-cadre fait état de l'intention des parties de procéder à cette conversion, mais sous réserve notamment de l'approbation du plan de restructuration par les deux conseils d'administration et par l'État belge, ainsi que de l'approbation par les actionnaires d'ifb.