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la commission est d'avis qu'il pourrait ne pas être rempli.
la commission est d'avis qu'il pourrait ne pas être rempli.

la commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la sncb a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues.
la commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la sncb a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues.

les prêts en espèces étant rémunérés au taux de marché et en partie même à un taux supérieur au taux de marché, il semble de prime abord ne pas y avoir un élément d'aide.
les prêts en espèces étant rémunérés au taux de marché et en partie même à un taux supérieur au taux de marché, il semble de prime abord ne pas y avoir un élément d'aide.

33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.

(52) ensuite dans le montant de 660,4 millions d'euros était inclus le montant de 85,5 millions d'euros de créances, que la sncb abandonne en faveur d'abx-f (point c du tableau). le montant de 114,6 millions d'euros est également à déduire, vu qu'il est repris sous "autres subventions" (point f.) ci-dessus. il était initialement repris à hauteur de 155 millions d'euros, dans l'ouverture de procédure. les autorités belges ont toutefois informé la commission que ce montant doit être réduit, d'une part de 50 millions d'euros, car il est identique à celui notifié au titre de la restructuration en allemagne et, d'autre part, qu'une augmentation de capital de 17,4 millions d'euros doit être retenue pour abx-d. en outre, aux pays-bas, l'augmentation de capital de 20 millions d'euros doit être réduite de 7,8 millions d'euros à 12,2 millions d'euros afin de ne pas faire double emploi avec le montant d'acquisition d'abx-nl. le montant de 12,1 millions d'euros doit être déduit vu qu'il est repris sous "subventions parallèles" (point e.) ci-dessus. le solde, soit 14,4 millions d'euros n'est pas repris dans le tableau ci-dessus, car il constitue des créances qui, selon les informations dont dispose la commission, ne sont pas abandonnées et devront dès lors être remboursées par abx.
(52) ensuite dans le montant de 660,4 m€ était inclus le montant de 85,5 m€ de créances, que la sncb abandonne en faveur d'abx-f (point c du tableau). le montant de 114,6 m€ est également à déduire, vu qu'il est repris sous 'autres subventions'(point f.) ci-dessus. il était initialement repris à hauteur de 155 m€, dans l'ouverture de procédure. les autorités belges ont toutefois informé la commission que ce montant doit être réduit, d'une part de 50 m€, car il est identique à celui notifié au titre de la restructuration en allemagne et, d'autre part, qu'une augmentation de capital de 17,4 m€ doit être retenue pour abx-d. en outre, aux pays-bas, l'augmentation de capital de 20 m€ doit être réduite de 7,8 m€ à 12,2 m€ afin de ne pas faire double emploi avec le montant d'acquisition d'abx-nl. le montant de 12,1 m€ doit être déduit vu qu'il est repris sous 'subventions parallèles'(point e.) ci-dessus. le solde, soit 14,4 m€ n'est pas repris dans le tableau ci-dessus, car il constitue des créances qui, selon les informations dont dispose la commission, ne sont pas abandonnées et devront dès lors être remboursées par abx.