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- sortie du territoire douanier de la communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grands conteneurs
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- sorte du territoire douanier de la communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grands conteneurs:
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c'est la meilleure estimation dont la commission peut disposer à l'issue des quatre expertises effectuées par son consultant ou par le crédit mutuel.
c'est la meilleure estimation dont la commission peut disposer à l'issue des quatre expertises effectuées par son consultant ou par le crédit mutuel.

(36) l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement dispose que%quot%les États membres peuvent encourager des actions d'intérêt collectif à durée limitée, allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, mises en uvre avec la contribution active des professionnels eux-mêmes ou menées par des organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations ayant été reconnues par l'autorité de gestion, et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche%quot%.
(36) l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement dispose que "les États membres peuvent encourager des actions d'intérêt collectif à durée limitée, allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, mises en uvre avec la contribution active des professionnels eux-mêmes ou menées par des organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations ayant été reconnues par l'autorité de gestion, et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche".