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( s)

't manco
el secuestro

cela serait particulièrement vrai en france.
cela serait particulièrement vrai en france.

cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.
cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.

cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.
cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.

dans un contexte où la sncb essaie de réduire le nombre de ses employés, cela aurait constitué un désavantage supplémentaire pour la sncb.
dans un contexte où la sncb essaie de réduire le nombre de ses employés, cela aurait constitué un désavantage supplémentaire pour la sncb.

cela étant, la rémunération des dépôts sur le livret bleu est de facto intégralement exemptée pour l'épargnant.
cela étant, la rémunération des dépôts sur le livret bleu est de facto intégralement exemptée pour l'épargnant.

cela constitue un indice supplémentaire de l'imputabilité des décisions de la sncb dans le présent cas à l'État belge.
cela constitue un indice supplémentaire de l'imputabilité des décisions de la sncb dans le présent cas à l'État belge.

cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.
cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.

50) podľa bodu 23 písm. d) sa k pomoci musí najneskôr šesť mesiacov od povolenia opatrenia na záchranu priložiť plán reštrukturalizácie alebo plán likvidácie, alebo dôkaz, že celá pomoc bola splatená.
50) podľa bodu 23 písm. d) sa k pomoci musí najneskôr šesť mesiacov od povolenia opatrenia na záchranu priložiť plán reštrukturalizácie alebo plán likvidácie, alebo dôkaz, že celá pomoc bola splatená.