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le bénéficiaire de l'aide serait la société ford-werke gmbh établie à genk, en belgique, qui fait partie de ford motor company.
le bénéficiaire de l'aide serait la société ford-werke gmbh établie à genk, en belgique, qui fait partie de ford motor company.

elle constate aussi que cet apport fait partie d'un plan annoncé par le gouvernement français et négocié sous son autorité ce qui traduit bien l'imputabilité à l'État de cette décision.
elle constate aussi que cet apport fait partie d'un plan annoncé par le gouvernement français et négocié sous son autorité ce qui traduit bien l'imputabilité à l'État de cette décision.

(2) le bénéficiaire de l'aide serait la société general motors belgium établie à anvers, qui fait partie de general motors corporation ("gmc").
(2) le bénéficiaire de l'aide serait la société general motors belgium établie à anvers, qui fait partie de general motors corporation ("gmc").

le reliquat d'exemption de taxe professionnelle de 4,14 millions d'euros fait partie des 5,19 millions d'euros qui restent à verser par l'etat français au projet et qui représentent la dernière tranche pour laquelle une autorisation préalable de la commission est nécessaire, conformément au point 6.2 de l'ems 1998 et à la décision de 2000 qui prévoient que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne sera versée que lorsque les autorités françaises auront vérifié que le projet d'investissement est mis en œuvre par les entreprises conformément à la décision de la commission.
le reliquat d'exemption de taxe professionnelle de 4,14 millions d'euros fait partie des 5,19 millions d'euros qui restent à verser par l'etat français au projet et qui représentent la dernière tranche pour laquelle une autorisation préalable de la commission est nécessaire, conformément au point 6.2 de l'ems 1998 et à la décision de 2000 qui prévoient que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne sera versée que lorsque les autorités françaises auront vérifié que le projet d'investissement est mis en œuvre par les entreprises conformément à la décision de la commission.