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la commission n'a pas encore pris de décision par rapport à ifb auparavant.
la commission n'a pas encore pris de décision par rapport à ifb auparavant.

les négociations n'ayant pas encore débuté, les autorités françaises se sont engagées à informer régulièrement la commission de l'évolution des réflexions et des négociations sur ce sujet.
les négociations n'ayant pas encore débuté, les autorités françaises se sont engagées à informer régulièrement la commission de l'évolution des réflexions et des négociations sur ce sujet.

le ngv asco, prévu pour […] millions d'eur en produit net de cession et […] millions d'eur en plus-value comptable, n'a pas encore été cédé".
le ngv asco, prévu pour […] millions d'eur en produit net de cession et […] millions d'eur en plus-value comptable, n'a pas encore été cédé".

dans le cas d'espèce, l'obligation pour la poste de rembourser à l'État le coût total des retraites des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés lui a été imposée par la loi de 1990 à une époque où le secteur postal européen n'était pas encore entré en phase de libéralisation.
dans le cas d'espèce, l'obligation pour la poste de rembourser à l'État le coût total des retraites des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés lui a été imposée par la loi de 1990 à une époque où le secteur postal européen n'était pas encore entré en phase de libéralisation.

À ce stade, dans la mesure où elle n'a pas encore eu connaissance du contenu de cette convention, la commission ne peut s'assurer que son taux ait été fixé de manière objective et transparente et que des paramètres de calcul, de contrôle et de révision ont été fixés.
À ce stade, dans la mesure où elle n'a pas encore eu connaissance du contenu de cette convention, la commission ne peut s'assurer que son taux ait été fixé de manière objective et transparente et que des paramètres de calcul, de contrôle et de révision ont été fixés.

ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la commission du 16 décembre 2003 et euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.
ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la commission du 16 décembre 2003 et euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.

ainsi, un article paru dans la libre belgique du 19 mai 2003 [27] cite la cellule presse de la sncb, qui explique que la belgique n'avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que "le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire ".
ainsi, un article paru dans la libre belgique du 19 mai 2003 [27] cite la cellule presse de la sncb, qui explique que la belgique n'avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que "le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire ".