Sie suchten nach: préciser les clauses restrictives (Holländisch - Spanisch)

la traduction de la réforme en droit interne suppose, outre une modification de ces deux textes, de préciser les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire qui sera mise à la charge de la poste en remplacement du remboursement des charges de pension à l'État.
la traduction de la réforme en droit interne suppose, outre une modification de ces deux textes, de préciser les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire qui sera mise à la charge de la poste en remplacement du remboursement des charges de pension à l'État.

(183) au-delà de l'analyse qu'elle conduira à l'aide de son expert, la commission invite la france à fournir toute information de nature à préciser les éléments pris en compte pour déterminer ce montant, les destinataires de la mesure, si les mesures seront mises en œuvre exclusivement lors que ces destinataires auront quitté l'entreprise, en quoi cette mesure se différencie des coûts du plan social conventionnel et des coûts sociaux hors plan conventionnel, l'existence des éventuelles conditions liées à l'octroi de ce bénéfice et tout autre élément utile à cet égard.
(183) au-delà de l'analyse qu'elle conduira à l'aide de son expert, la commission invite la france à fournir toute information de nature à préciser les éléments pris en compte pour déterminer ce montant, les destinataires de la mesure, si les mesures seront mises en œuvre exclusivement lors que ces destinataires auront quitté l'entreprise, en quoi cette mesure se différencie des coûts du plan social conventionnel et des coûts sociaux hors plan conventionnel, l'existence des éventuelles conditions liées à l'octroi de ce bénéfice et tout autre élément utile à cet égard.