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mesures en cause
mesures en cause

le produit et le marché en cause
le produit et le marché en cause

la commission a défini le marché géographique en cause comme l'eee.
la commission a défini le marché géographique en cause comme l'eee.

la commission n'a pas reçu des plaintes concernant les aides en cause, accordées en 2003.
la commission n'a pas reçu des plaintes concernant les aides en cause, accordées en 2003.

dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné.
dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné.

compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun.
compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun.

(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

or, le type de financement de l'aide en cause a fait l'objet des plaintes en ce qui concerne les années antérieures.
or, le type de financement de l'aide en cause a fait l'objet des plaintes en ce qui concerne les années antérieures.

en l'espèce, l'activité en cause fait bien l'objet d'échanges intra-communautaires.
en l'espèce, l'activité en cause fait bien l'objet d'échanges intra-communautaires.

en revanche, elle note que la présence de conditions résolutoires stipulées au seul bénéfice des repreneurs pourrait remettre en cause le respect du principe d'égalité des investisseurs.
en revanche, elle note que la présence de conditions résolutoires stipulées au seul bénéfice des repreneurs pourrait remettre en cause le respect du principe d'égalité des investisseurs.

elle considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la belgique.
elle considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la belgique.

33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.

cette ouverture constitue un élément de procédure que la commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.
cette ouverture constitue un élément de procédure que la commission se doit de suivre, indépendamment du fait qu'elle pourrait finalement ne plus avoir de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.

(51) pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause.
(51) pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause.

44) ainsi que décrit ci-dessus, la commission a accepté que le système en cause ait comme mission qualifiée de service d'intérêt économique général la collecte de dépôts destinés au logement locatif social.
44) ainsi que décrit ci-dessus, la commission a accepté que le système en cause ait comme mission qualifiée de service d'intérêt économique général la collecte de dépôts destinés au logement locatif social.

d'ailleurs, les travaux parlementaires relatifs à la mesure en cause [8] laissent entendre que l'objectif recherché est d'aider la flotte commerciale maritime française.
d'ailleurs, les travaux parlementaires relatifs à la mesure en cause [8] laissent entendre que l'objectif recherché est d'aider la flotte commerciale maritime française.

(23) en deuxième lieu, un second élément qui considéré ensemble avec l'élément discrétionnaire, est susceptible de renforcer le caractère sélectif du régime en cause résulte de la circonstance qu'en pratique les entreprises utilisatrices des biens sont principalement d'entreprises actives dans le secteur du transport.
(23) en deuxième lieu, un second élément qui considéré ensemble avec l'élément discrétionnaire, est susceptible de renforcer le caractère sélectif du régime en cause résulte de la circonstance qu'en pratique les entreprises utilisatrices des biens sont principalement d'entreprises actives dans le secteur du transport.