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- la soumission du plan de restructuration à l'approbation par l'État belge
- la soumission du plan de restructuration à l'approbation par l'État belge

par conséquent, la soumission d'une mesure à l'État membre pour approbation constitue un indice pour l'imputabilité.
par conséquent, la soumission d'une mesure à l'État membre pour approbation constitue un indice pour l'imputabilité.

de biedingen moeten in een verzegelde enveloppe met de vermelding „soumission-adjudication en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la communauté, no 3/2005 ce” worden gestopt, die zelf in de enveloppe met het adres van het betrokken interventiebureau moet worden gestopt.
las ofertas se entregarán dentro de un sobre sellado en el que se indicará «licitación con miras a la utilización en forma de bioetanol en la comunidad, no 3/2005 ce», que deberá ir, a su vez, dentro de un sobre dirigido al organismo de intervención de que se trate.