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elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:
elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:

[3] sur la base de 1 frf = 0,15 euro.
[3] sur la base de 1 frf = 0,15 euro.

ce comité émettra un avis sur la base duquel le ministère de la culture et de la communication émettra son agrément.
ce comité émettra un avis sur la base duquel le ministère de la culture et de la communication émettra son agrément.

la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.
la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.

la base giuridica, il sistema di finanziamento e la metodologia utilizzata dalle autorità italiane per la determinazione dei costi non recuperabili in questo caso sono identici al caso di cui sopra.
la base giuridica, il sistema di finanziamento e la metodologia utilizzata dalle autorità italiane per la determinazione dei costi non recuperabili in questo caso sono identici al caso di cui sopra.

- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont préalablement été établis de façon objective et transparente;
- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont préalablement été établis de façon objective et transparente;

(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".