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[11] les autorités françaises ont évalué à […] le montant des engagements de retraite envers les fonctionnaires de l'État rattachés à la poste qui s'ajouteraient en l'absence de réforme.
[11] les autorités françaises ont évalué à […] le montant des engagements de retraite envers les fonctionnaires de l'État rattachés à la poste qui s'ajouteraient en l'absence de réforme.

(75) en conclusion, la france est de l'avis que la justification du service public combiné à l'absence de surcompensation sur la période 1991-2001 confirmerait le respect du 4ème critère altmark.
(75) en conclusion, la france est de l'avis que la justification du service public combiné à l'absence de surcompensation sur la période 1991-2001 confirmerait le respect du 4ème critère altmark.

en effet, les appels d'offres lancés par les préfets de région sur les périodes 2002-2004 et 2005-2011 sont restés infructueux du fait soit de l'absence de réponse, soit de réponses incomplètes ou assorties de réserves contraires au cahier des clauses exigées.
en effet, les appels d'offres lancés par les préfets de région sur les périodes 2002-2004 et 2005-2011 sont restés infructueux du fait soit de l'absence de réponse, soit de réponses incomplètes ou assorties de réserves contraires au cahier des clauses exigées.

la commission considère dès lors que l'absence de mesures proposées pour le marché de la logistique, ainsi que les faits que le marché est en plein mutation et qu'ifb a su augmenter son volume de manière importante, créent des doutes si la belgique a limité, autant que possible, les conséquences défavorables pour la concurrence en ce qui concerne les activités de logistique d'ifb.
la commission considère dès lors que l'absence de mesures proposées pour le marché de la logistique, ainsi que les faits que le marché est en plein mutation et qu'ifb a su augmenter son volume de manière importante, créent des doutes si la belgique a limité, autant que possible, les conséquences défavorables pour la concurrence en ce qui concerne les activités de logistique d'ifb.

(25) compte tenu des incertitudes concernant le montant de l'aide envisagée, du manque de précision du business plan et de l'absence de prévisions chiffrées, la commission doute que l'aide ne conduise pas l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.
(25) compte tenu des incertitudes concernant le montant de l'aide envisagée, du manque de précision du business plan et de l'absence de prévisions chiffrées, la commission doute que l'aide ne conduise pas l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.