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fondements juridiques de la réforme
fondements juridiques de la réforme
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
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la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.
la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.
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(9) les mesures de restructuration consistaient donc en la réorganisation de la structure juridique d'abx par le biais de l'intégration de l'ensemble des entités juridiques du groupe sous une même société holding [1], en la cession (et fermeture) d'actifs [2] et autres mesures opérationnelles en allemagne, pays-bas et france, en vue de générer une amélioration supplémentaire du résultat opérationnel [3].
(9) les mesures de restructuration consistaient donc en la réorganisation de la structure juridique d'abx par le biais de l'intégration de l'ensemble des entités juridiques du groupe sous une même société holding [1], en la cession (et fermeture) d'actifs [2] et autres mesures opérationnelles en allemagne, pays-bas et france, en vue de générer une amélioration supplémentaire du résultat opérationnel [3].
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