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ensuite, les autorités françaises prétendent que la réforme est destinée à aligner progressivement sur celles de ses concurrents les charges supportées par la poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste.

Tschechisch

ensuite, les autorités françaises prétendent que la réforme est destinée à aligner progressivement sur celles de ses concurrents les charges supportées par la poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Italienisch

la réforme notifiée a pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par la poste au titre des pensions de retraite de base versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste, sur les charges de retraite de ses concurrents.

Tschechisch

la réforme notifiée a pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par la poste au titre des pensions de retraite de base versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste, sur les charges de retraite de ses concurrents.

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l'application du tec tel que défini ci-dessus s'effectuera progressivement, à l'issue d'une période de transition de 4 ans.

Tschechisch

l'application du tec tel que défini ci-dessus s'effectuera progressivement, à l'issue d'une période de transition de 4 ans.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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le crédit mutuel ne percevait pas de commission d'intermédiation et devait investir une partie de l'encours dans des "emplois d'intérêt général" (principalement des prêts aux collectivités locales et des souscriptions de valeurs émises par l'État et ses établissements publics) à hauteur de 50 % dans un premier temps pour atteindre progressivement 80 % en 1991.

Tschechisch

le crédit mutuel ne percevait pas de commission d'intermédiation et devait investir une partie de l'encours dans des "emplois d'intérêt général" (principalement des prêts aux collectivités locales et des souscriptions de valeurs émises par l'État et ses établissements publics) à hauteur de 50 % dans un premier temps pour atteindre progressivement 80 % en 1991.

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Italienisch

toutefois, si les mesures à l'examen ont pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par la poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste, sur les charges de retraite de ses concurrents, la commission n'est pas à ce stade à même de conclure que les mesures sont nécessaires pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux.

Tschechisch

toutefois, si les mesures à l'examen ont pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par la poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste, sur les charges de retraite de ses concurrents, la commission n'est pas à ce stade à même de conclure que les mesures sont nécessaires pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux.

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