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distorsion de concurrence
distorsion de concurrence

direction générale de la concurrence
direction générale de la concurrence

la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
la mesure implique donc une distorsion de concurrence.

b) prévention de distorsions de concurrence indues:
b) prévention de distorsions de concurrence indues:

distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres

affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.
affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.

la distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire
la distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire

prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)

l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.

elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.

le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge.
le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge.

critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres

elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.

(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

(32) en quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire.
(32) en quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire.

[9] rapport public du conseil d'État, 2002, sur les collectivités publiques et la concurrence, p. 271.
[9] rapport public du conseil d'État, 2002, sur les collectivités publiques et la concurrence, p. 271.

ces sociétés et les autres membres du gie fiscal sont actifs dans de nombreux secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe avec d'autres entreprises.
ces sociétés et les autres membres du gie fiscal sont actifs dans de nombreux secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe avec d'autres entreprises.

le groupe présente les caractéristiques d'une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, puisqu'il présente un centre de décision unique au niveau central.
le groupe présente les caractéristiques d'une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, puisqu'il présente un centre de décision unique au niveau central.

en dehors des missions dont il est question ci-dessus, le lne exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).
en dehors des missions dont il est question ci-dessus, le lne exerce une partie importante de ses activités en régime de concurrence (voir point 10).

(9) de son côté, le groupe cato subit la concurrence asiatique et de l'arrivée de grands opérateurs étrangers avec lesquels il ne peut rivaliser en termes de volumes et de séries.
(9) de son côté, le groupe cato subit la concurrence asiatique et de l'arrivée de grands opérateurs étrangers avec lesquels il ne peut rivaliser en termes de volumes et de séries.